jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 407/2016
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), 20 décembre 2016, ROJ : STSJAD 407/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:407) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), 20 décembre 2016, ROJ : STSJAD 407/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:407, recours n° 134/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction est incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (titre, ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure La société X., S.A., établissement bancaire, a introduit une action contre M. Pombo et M. Espada, en paiement solidaire d'une somme de 651 270 euros, assortie des intérêts de découvert au taux fixé par l'Agrupació de Bancs Andorrans, ainsi que d'une demande de réalisation hypothécaire. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, subsidiairement à la mise en œuvre d'une dation en paiement des biens immobiliers hypothéqués, et, plus subsidiairement encore, à l'exécution hypothécaire selon les termes d'une décision antérieure du Tribunal de Batlles du 18 février 2011. Par jugement du 25 février 2016, le Tribunal de Batlles a, selon les motifs de la décision commentée, rejeté la demande dans l'instance n° B-1168-5/2013 et débouté les défendeurs de leurs prétentions reconventionnelles dans cette instance. Dans les instances jointes (B-1578-3/2013 et 0637-6/2013), il a condamné M. Pombo au paiement de 2 279,54 euros et les deux défendeurs au paiement solidaire de 651 270,61 euros, assortis d'intérêts, et a mis les dépens à leur charge. Les deux parties ont interjeté appel. La défenderesse demandait la révocation partielle du jugement afin que soit ordonnée la dation en paiement des biens immobiliers. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des
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