jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 409/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2016, STSJAD 409/2016 > Décision commentée : STSJAD 409/2016 (ROJ : STSJAD 409/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:409) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Sevillano, avait été employé par la société Cepeda, S.L.U., exploitant une boulangerie-pâtisserie. Il a exercé les fonctions d'encarregat (responsable de boutique) à partir de juin 2011. La relation de travail a pris fin le 6 septembre 2011, par une lettre de congédiement invoquant une faute disciplinaire. Le salarié a saisi la juridiction du travail le 4 novembre 2011. Il sollicitait une indemnité pour licenciement improcédent et « fait de forma indeguda » (exécuté de manière irrégulière), ainsi que le paiement de salaires, d'heures supplémentaires, de jours fériés et de congés restant dus, pour un total d'environ 21 700 euros selon le jugement de première instance. La société a soulevé une exception de préjudicialité pénale et s'est opposée partiellement à la demande sur le fond. Le salarié avait été condamné par défaut, le 5 septembre 2013, par le Tribunal de Corts pour détournement répété de fonds. Le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 3 décembre 2014, fait droit à la demande à l'encontre de la société Cepeda. Il a écarté la demande dirigée contre le second défendeur, M. Zapata, titulaire d'un autre commerce, dont le litige n'était pas soumis à la Cour d'appel. La société Cepeda a interjeté appel. Par ordonnance du 25 octobre 2016, la Sala a déclaré désert l'appel formé par M. Zapata. La société appelante sollicitait la réformation du jugement et le rejet intégral des prétentions du salarié. L'intimé concluait à la confirmation. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions distinctes : 1. Une lettre de congédiement qui se borne à viser des causes légales génériques, sans exposer aucun fait précis, est-elle régulière au regard de l'article 98 du Codi de relacions laborals (CRL), qui ouvre droit à indemnité en cas de congédiement « fait de forma indeguda » ? 2. La prestation d'heures supplémentaires peut-elle être établie par le seul fait que le salarié a signé le livre de travail, et quelle est la charge de la preuve ? 3. Qui supporte la charge de prouver l'absence du salarié pendant quelques jours précédant le congédiement ? ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Sala distingue trois notions : le congédiement *improcedent* (cause inadaptée), le congédiement *injustificat* (faits non établis ou ne pouvant fonder le congédiement) et le congédiement *fait de forma indeguda* (irrégularités formelles). Elle souligne que la question de la preuve des faits et celle de la régularité formelle de la lettre ne se confondent pas (FD 9). Elle rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la lettre doit être suffisamment concrète pour permettre au salarié d'organiser sa défense, identifier les faits reprochés et les situer dans le temps. Elle doit fixer les causes du licenciement, lesquelles ne peuvent être modifiées ultérieurement (FD 14-15). En l'espèce, la lettre se bornait à viser « frau, deslleialtat o abús de confiança » ainsi que le vol, le furt et le détournement, « sans aucune précision factuelle » (FD 24). La Sala écarte l'argument tiré de la présomption d'innocence, en relevant qu'elle ne saurait justifier la violation d'un droit légalement établi à être informé des faits reprochés (FD 26-27). Elle juge qu'il suffisait à l'employeur de mentionner la
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