jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 410/2016
Résumé
# STSJAD 410/2016, Sala Civil, 20 décembre 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 410/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:410, recours n° 186-16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de fiabilité : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une société mercantile andorrane unipersonnelle, désignée « Sevillano », a formé une demande de tierce opposition (*terceria de domini*) le 5 février 2014. Elle soutenait que trois véhicules immatriculés en Andorre (deux véhicules et une remorque) lui appartenaient et qu'il convenait en conséquence de lever les saisies pratiquées sur ces biens. Les défendeurs étaient les créanciers saisissants, désignés « Andrade » et « Salcedo », ainsi que la débitrice saisie, Mme Calderón. Les créanciers ont contesté la demande. Ils ont soutenu que la propriétaire des véhicules au moment des saisies était Mme Calderón, déclarée en défaut. Le Tribunal unipersonnel de Batlle a rejeté la demande par jugement du 24 février 2016. Il a considéré que la demanderesse n'avait pas établi l'existence d'un titre de propriété antérieur aux saisies, opérées dans les procédures B-1067-4/2011 et B 342-5/2007. La société Sevillano a interjeté appel. Elle faisait valoir que Mme Calderón n'était qu'un titulaire formel ou un prête-nom de l'activité commerciale, dont elle était la véritable exploitante. Le dossier révèle que les véhicules étaient immatriculés au nom de Mme Calderón au Registre des véhicules du Gouvernement depuis une date antérieure à la première saisie du 27 novembre 2007. Ils n'avaient jamais été inscrits au profit d'une société. L'activité commerciale, dénommée « C. », a été exploitée au nom de Mme Calderón entre le 1er avril 2004 et le 20 avril 2008, puis par une société constituée le lendemain. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. En matière de tierce opposition, le tiers revendiquant doit-il prouver un titre de propriété antérieur à la saisie ? 2. Lorsqu'il est établi qu'un débiteur inscrit comme titulaire d'un bien n'en est que le prête-nom, le conflit entre le propriétaire réel et les créanciers de bonne foi du titulaire apparent doit-il être résolu en faveur de ces derniers ? ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme le jugement de première instance, sur deux fondements distincts. **Sur la preuve du titre.** La Cour rappelle que la tierce opposition suppose que le tiers établisse un titre de propriété ou un titre d'acquisition antérieur à la saisie. En l'espèce, elle constate qu'a
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