jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 414/2016
Résumé
# STSJAD 414/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016) > Décision commentée : STSJAD 414/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:414) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Vélez, propriétaire d'un appartement, a entrepris en 2010 des travaux de rénovation de sa salle de bains. Elle a conclu à cet effet un contrat avec la société Tamarit, qui devait fournir les matériaux nécessaires, notamment une baignoire à hydromassage, des carreaux et divers accessoires. La pose n'était pas à la charge de la société fournisseur, ce que celle-ci a soutenu en appel. Après achèvement des travaux, la baignoire ne fonctionnait pas correctement. Des fuites d'eau sont par ailleurs apparues dans l'appartement situé au-dessous. Le fabricant, intervenu à la demande du fournisseur, a remplacé la pompe à air. Mme Vélez indique avoir subi des brûlures liées à une eau anormalement chaude. Les parties ont ensuite conclu un accord prévoyant notamment le retrait de la baignoire et la fourniture gratuite de carreaux, accord que la défenderesse n'aurait pas exécuté en totalité. Mme Vélez a saisi le tribunal de première instance le 15 novembre 2012 d'une demande portant sur 2 715,76 euros, au titre des préjudices matériels et moraux, des sommes retenues sur des articles retournés et de l'intérêt légal. Par jugement du 29 mars 2016, le Batlle a condamné la société Tamarit à payer 1 590,84 euros, somme portée à 1 620,84 euros par une ordonnance rectificative du 15 avril 2016, avec intérêts légaux à compter du 20 décembre 2012, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La société Tamarit demandait le rejet intégral de la demande, à titre subsidiaire l'absence d'indemnisation, faute de preuve du paiement des factures et du lien de causalité. Mme Vélez sollicitait une majoration de l'indemnisation (1 500 euros au titre du *pretium doloris* et 1 000 euros au titre du préjudice moral) et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les deux recours. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier : 1. **La preuve de l'inexécution contractuelle.** Le juge peut-il tenir pour établi le défaut de conformité d'un bien livré à partir d'un faisceau d'indices, en l'absence de preuve déterminante unique ? 2. **Le lien de causalité** entre le défaut du bien et le préjudice corporel allégué (brûlures), ainsi que la preuve du paiement des factures réclamées. 3. **L'évaluation des préjudices** (*pretium doloris* et préjudice moral) et la répartition des dépens. ## Solution et dispositif Sur le premier point, la Cour retient que « la constatation de l'inexécution d'un contrat ne découle pas toujours d'une preuve unique et déterminante, mais peut en certaines occasions être déduite d'une série de circonstances qui, appréciées conjointement selon le critère de la saine critique, conduisent le juge à considérer ladite inexécution comme pleinement établie » (fondement de droit VIII, traduction libre). Elle s'appuie sur plusieurs éléments : les réclamations répétées de la cliente, qui impliquaient un dysfonctionnement de l'appareil ; la lettre du fabricant reconnaissant le remplacement de la pompe à air, lequel « n'aurait aucun sens si la baignoire avait fonctionné correctement » ; les constats relatifs aux fuites, dont un rapport d'expertise indiquait qu'
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