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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 415/2016
Résumé
# STSJAD 415/2016 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016) > **Décision commentée :** Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 415/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:415, recours n° 227/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision. Le texte source étant en catalan, les citations du dispositif et des motifs sont traduites en français sous réserve de fidélité.* ## Faits et procédure Le litige naît d'un compte bancaire indistinct ouvert auprès de l'établissement X., SA, dont le titulaire et la mère du demandeur, décédée (date du décès : non précisée dans la décision, le texte étant lacunaire sur ce point), étaient cotitulaires. Le solde, d'environ 80 000 euros à la date de la demande, était réparti entre deux sous-comptes, en euros et en dollars américains. M. Gibert a d'abord tenté d'obtenir le versement de la moitié du solde. La banque s'y est opposée en invoquant la condition générale n° 32 du contrat de compte, qui l'autorisait à bloquer le compte jusqu'à régularisation de la succession. Une procédure de juridiction gracieuse n'a pas abouti. M. Gibert a alors saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à la condamnation de la banque à lui remettre 50 % du solde, à lui verser 2 000 euros de dommages-intérêts moraux et à supporter les dépens. Par une exception dilatoire, la banque a soulevé le défaut de litisconsorce passif nécessaire. Le juge a accueilli l'exception et a notifié l'instance aux trois sœurs du demandeur, désormais codéfenderesses. Celles-ci ont formé une demande reconventionnelle tendant à faire déclarer que les fonds appartenaient aux quatre héritiers par parts égales. Cette prétention avait déjà été portée devant le Tribunal de batlles dans une autre instance (n° 0780-4/2012), engagée par les sœurs contre leur frère. Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de batlles a : 1. relevé d'office l'exception de litispendance et écarté la demande reconventionnelle ; 2. accueilli partiellement la demande principale et condamné la banque à 1 000 euros de dommages-intérêts moraux ; 3. statué sur les dépens sans condamner la banque, la demande principale n'ayant pas été accueillie dans son principe. Le Tribunal de batlles n'a pas tranché la titularité du solde, qu'il a regardée comme étant *sub iudice*. Seuls M. Gibert et ses sœurs ont interjeté appel. La banque, seule condamnée, n'a pas relevé appel. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. le juge peut-il relever d'office l'exception de litispendance sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, et une telle omission porte-t-elle atteinte au droit à un procès équitable ? 2. la prétention principale aurait-elle dû faire l'objet d'une suspension pour prejudicialitat civil, et la distinction entre litispendance et prejudicialité commandait-elle un autre traitement de cette demande ? 3. la répartition des dépens de première instance, fondée sur le caractère partiel
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