jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 417/2016
Résumé
# STSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 417/2016) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 20 décembre 2016, ROJ : STSJAD 417/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:417 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les parents d'un enfant mineur, âgé de neuf ans à la date de la décision, avaient fixé par un accord amiable homologué le 27 juillet 2012 les mesures relatives aux relations paternofiliales. L'enfant vit au Principat d'Andorre avec sa mère et un demi-frère de seize ans, issu d'une union antérieure de celle-ci. Le père réside à Barcelone. Saisi d'une demande de modification de ces mesures, le tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 21 mars 2016, fait droit partiellement à la demande. Il a enjoint à la mère de s'abstenir de se rendre à l'école ou de rencontrer l'enfant les vendredis relevant de la période de garde du père, et a organisé un contact quotidien, entre 20 heures et 20 h 30, par téléphone ou visioconférence, entre l'enfant et le parent qui n'en a pas la garde. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle de cette décision et l'accueil intégral de sa prétention subsidiaire, sans dépens. Le ministère public a conclu au rejet du recours. Le père avait initialement demandé un changement de garde, qui a été écarté en première instance et n'était pas repris en appel. Le recours portait sur trois mesures : la répartition des festivités de Carnaval et de la Toussaint, le partage de la première semaine de septembre et la répartition des « autres » vacances annuelles. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), a statué le 20 décembre 2016 (recours n° 249/16). ## Question de droit Le litige posait la question de savoir si une modification des modalités d'exercice des relations paternofiliales, fixées par accord des parents, pouvait être ordonnée lorsque le parent demandeur invoque une exigence d'égalité quantitative du temps passé avec chaque parent. Plus précisément, la juridiction devait déterminer si l'intérêt supérieur de l'enfant justifiait de remettre en cause des mesures existantes au profit d'une répartition arithmétique plus équilibrée. La question secondaire, relative aux dépens, appelait une réponse fondée sur la nature du contentieux. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel en retenant, pour chacune des trois mesures contestées, un raisonnement distinct. **Sur les festivités de Carnaval et de la Toussaint**, la cour relève que le régime actuel résulte de l'accord des parents. Elle s'appuie sur l'expertise réalisée à la demande de l'une des parties, selon laquelle l'enfant a besoin de l'absence de modifications susceptibles d'affecter
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.