STSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 419/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:419)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La désignation ci-dessus reprend l'intitulé et les identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La testatrice, Mme Gaya, a institué un héritier, M. Barberà, et consenti, par la clause tertia de son testament du 13 mai 2008, plusieurs legs au profit de son époux, M. Palau. Deux de ces legs sont en cause : d'une part, un droit d'usage (« ús ») sur des immeubles, sous réserve que le légataire ne cohabite avec personne et, si la testatrice possédait à son décès des biens immobiliers à Saragosse, un legs de l'usage de ces biens, le légataire assumant « les dépenses propres » ; d'autre part, « l'usufruit et l'administration » d'un commerce de maroquinerie (« negoci de pelleteria »).

Par demande du 30 septembre 2010, M. Palau a sollicité la délivrance des legs, la remise de l'usufruit et de l'administration du commerce, subsidiairement la remise d'un commerce situé à Saragosse, ainsi que la reddition de comptes de l'administration du commerce depuis le décès. M. Barberà s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant notamment à la restitution d'un véhicule et de biens mobiliers.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande principale, déclaré que le legs ne portait que sur un immeuble dont la testatrice était propriétaire au moment de son décès, et condamné M. Palau à restituer le véhicule. Le texte ne permet pas de trancher avec certitude la date de cette décision : le dispositif et l'historique de procédure la datent tantôt du 3 mars 2016, tantôt du 3 mai 2016 (la date du 3 mai étant celle retenue dans le recours et dans la décision d'appel).

M. Palau a interjeté appel le 7 juillet 2016. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a statué le 20 décembre 2016.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions distinctes :

1. Interprétation du legs immobilier. Le legs d'un bien situé à Saragosse, conditionné à l'absence de propriété immobilière à Saragosse au jour du décès, doit-il être interprété comme portant sur un bien futur, et l'obligation de « supporter les dépenses propres » implique-t-elle la charge de réfection de l'immeuble ?

2. Validité du legs de cosa aliena. Un legs portant sur l'usufruit et l'administration d'un fonds de commerce dont la titularité administrative appartient à l'héritier, et non à la testatrice, est-il valable ?

3. Reddition de comptes. Le légataire d'un droit ayant pour objet une chose aliénée peut-il réclamer, depuis le décès du testateur, la reddition des comptes de l'administration du bien ?

Solution et dispositif

Motif 1 : rejet

La Cour écarte l'interprétation du recourant. Elle retient que la clause, « claire dans sa littéralité », ne vise que les biens immobiliers présents au moment du décès. Elle relève que la testatrice avait acquis l'immeuble de Saragosse