jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 420/2016
Résumé
# STSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 420/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:420) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 420/2016 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Roda, SL, fournisseur de mobilier de cuisine, a assigné devant le Tribunal unipersonnel de batlle la société Valverde, SL, qui avait accepté une lettre de change pagadora émise pour un montant de 11 907,74 euros, ainsi que Mme Seco, maîtresse d'ouvrage d'une maison individuelle. La lettre de change, émise le 3 décembre 2007 à échéance du 20 avril 2008, a été retournée impayée lors de sa présentation. Roda, SL fondait sa demande, d'une part, sur le cambiaire à l'encontre de Valverde, SL et, d'autre part, sur l'action directe contre Mme Seco, au motif que celle-ci n'aurait pas réglé l'intégralité du prix de l'ouvrage au constructeur. Mme Seco soutenait qu'elle n'avait aucune relation contractuelle avec Roda, SL, que la cuisine était incluse dans le contrat d'entreprise principal conclu avec la société Manzanares, SL, et qu'elle avait soldé ce contrat. Par jugement du 4 juin 2010, le tribunal de batlle a fait droit à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme, majorée des intérêts légaux depuis le 20 novembre 2009. Mme Seco a interjeté appel (recours n° 347-13). Valverde, SL, régulièrement citée, n'a pas comparu en première instance. Par ordonnance du 15 novembre 2016, la procédure a été suspendue à l'égard de Valverde, SL, placée en faillite. La référence canonique fournie dans les métadonnées de saisie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence complète figure dans l'en-tête du texte intégral : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, sentence du 20 décembre 2016, ROJ STSJAD 420/2016. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») joint à la décision n'est pas un élément de la motivation et n'a pas été retenu pour la présente analyse. ## Question de droit La cour devait trancher deux questions distinctes. La première porte sur l'existence d'un lien contractuel direct entre le fournisseur de matériaux et la maîtresse d'ouvrage. Si la fourniture de la cuisine avait été l'objet d'une vente directe conclue avec Mme Seco, celle-ci aurait été tenue du paiement de la facture. La cour devait donc qualifier juridiquement les rapports entre les parties au regard des éléments de preuve produits. La seconde concerne l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. Cette action suppose que le maître de l'ouvrage reste débiteur envers l'entrepreneur principal au moment où l'action est exercée. La question était donc de savoir si Mme Seco avait intégralement payé le contractant principal. Accessoirement, la décision aborde la répartition
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