I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 425/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:425)

Faits et procédure

Un immeuble de type « apartaments » fait l'objet, entre 2001 et novembre 2002, de travaux de rénovation et de transformation, son ancien usage de séchoir à tabac ayant été abandonné. Dans ce cadre, la propriétaire, M^me^ Marcos, confie à la société Raya, entreprise de construction et de rénovation, la réfection du trottoir extérieur (voravia) de l'édifice. Des désordres apparaissent ultérieurement : un tronçon du trottoir s'affaisse, se brise et présente un risque pour les piétons. Le mur périphérique présente par ailleurs des traces d'humidité.

Après une réclamation amiable restée sans suite satisfaisante, la demanderesse saisit le Tribunal de batlles par assignation du 6 octobre 2011. Elle demande principalement la réparation en nature des défauts du trottoir et des infiltrations, dans un délai de trois mois à compter de la fermeté du jugement, et subsidiairement le paiement du coût de la réparation par un tiers, avec intérêts légaux et dépens.

Une expertise judiciaire est ordonnée. En cours d'instance, la demanderesse communique des photographies du tronçon entièrement démonté, qui permettent à l'expert de compléter son rapport définitif. Au cours de la procédure, la demanderesse désiste de la demande relative au mur périphérique, l'expert ayant conclu que les humidités n'étaient pas liées aux travaux de réfection du trottoir.

Par jugement du 2 octobre 2015, le Tribunal de batlles fait droit intégralement à la demande : il condamne Raya à réparer le trottoir dans le délai de trois mois, subsidiairement à payer le coût de la réparation réalisée par des professionnels désignés par la demanderesse, avec intérêts légaux, et à supporter les dépens, honoraires d'avocat, d'avoué et d'expert compris.

Raya interjette appel. Elle soulève trois griefs : une appréciation erronée des preuves, une imposition des dépens qu'elle estime injustifiée, et l'inexécutabilité de la condamnation (réparation déjà effectuée par un tiers, paiement subsidiaire d'une facture déjà acquittée).

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions :

1. Responsabilité du constructeur. Le constructeur qui, sollicité pour une réfection, constate ou devrait constater un défaut de l'ouvrage existant, peut-il être tenu des désordres lorsqu'il n'a pas formalisé de réserves ou obtenu une décharge du maître de l'ouvrage pour les travaux extraordinaires qu'il estimait nécessaires ? Cette question suppose de déterminer la charge de la preuve de l'acceptation du risque par le maître de l'ouvrage.

2. **Dépens

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 425/2016 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 décembre 2016 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.