jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 425/2016
Résumé
# STSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 425/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:425) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2016, recours n° 459/15, ROJ STSJAD 425/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:425 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un immeuble de type « apartaments » fait l'objet, entre 2001 et novembre 2002, de travaux de rénovation et de transformation, son ancien usage de séchoir à tabac ayant été abandonné. Dans ce cadre, la propriétaire, M^me^ Marcos, confie à la société Raya, entreprise de construction et de rénovation, la réfection du trottoir extérieur (*voravia*) de l'édifice. Des désordres apparaissent ultérieurement : un tronçon du trottoir s'affaisse, se brise et présente un risque pour les piétons. Le mur périphérique présente par ailleurs des traces d'humidité. Après une réclamation amiable restée sans suite satisfaisante, la demanderesse saisit le Tribunal de batlles par assignation du 6 octobre 2011. Elle demande principalement la réparation en nature des défauts du trottoir et des infiltrations, dans un délai de trois mois à compter de la fermeté du jugement, et subsidiairement le paiement du coût de la réparation par un tiers, avec intérêts légaux et dépens. Une expertise judiciaire est ordonnée. En cours d'instance, la demanderesse communique des photographies du tronçon entièrement démonté, qui permettent à l'expert de compléter son rapport définitif. Au cours de la procédure, la demanderesse désiste de la demande relative au mur périphérique, l'expert ayant conclu que les humidités n'étaient pas liées aux travaux de réfection du trottoir. Par jugement du 2 octobre 2015, le Tribunal de batlles fait droit intégralement à la demande : il condamne Raya à réparer le trottoir dans le délai de trois mois, subsidiairement à payer le coût de la réparation réalisée par des professionnels désignés par la demanderesse, avec intérêts légaux, et à supporter les dépens, honoraires d'avocat, d'avoué et d'expert compris. Raya interjette appel. Elle soulève trois griefs : une appréciation erronée des preuves, une imposition des dépens qu'elle estime injustifiée, et l'inexécutabilité de la condamnation (réparation déjà effectuée par un tiers, paiement subsidiaire d'une facture déjà acquittée). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher trois questions : 1. **Responsabilité du constructeur.** Le constructeur qui, sollicité pour une réfection, constate ou devrait constater un défaut de l'ouvrage existant, peut-il être tenu des désordres lorsqu'il n'a pas formalisé de réserves ou obtenu une décharge du maître de l'ouvrage pour les travaux extraordinaires qu'il estimait nécessaires ? Cette question suppose de déterminer la charge de la preuve de l'acceptation du risque par le maître de l'ouvrage. 2. **Dépens
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