jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 442/2016
Résumé
# STSJAD 442/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Administrativa), 16 décembre 2016, STSJAD 442/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:442 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnées étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé, du numéro de rôle (recurs 20/16) et de l'ECLI figurant dans le texte. La traduction du dispositif est une traduction libre du catalan.* ## Faits et procédure La société « Carnero » a fait l'objet de sanctions administratives pour infractions à la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail. Ces sanctions résultaient d'une décision du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 19 janvier 2015, confirmée sur recours administratif par une résolution du Gouvernement d'Andorre du 1er juillet 2015. La société a saisi le Tribunal des Batlles, Section administrative, qui, par jugement du 11 janvier 2016, a rejeté la demande et déclaré les résolutions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel. Ses moyens sont, en substance, les suivants : - les travaux de nettoyage des citernes d'hydrocarbures étaient exécutés par une entreprise extérieure et non par ses salariés ; - les irrégularités éventuelles avaient été corrigées avant l'ouverture de la procédure de sanction, de sorte qu'elles ne pouvaient plus être sanctionnées, sous peine de rétroactivité de l'acte administratif ; - l'acte attaqué devait être réexaminé en raison de la mise en conformité de la société. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, en soutenant que les infractions, bien que partiellement corrigées, subsistent et peuvent être sanctionnées pour rétablir l'ordre juridique. Une demande de suspension de l'acte attaqué a été rejetée le 22 avril 2016. La procédure s'est achevée par conclusions écrites, la recourante ajoutant dans ses conclusions une demande tendant à la prescription de l'action. La décision est rendue par une formation de trois magistrats : M. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Mme Marie Conte et M. Bernard Plagnet. La date de la décision est fixée au 16 décembre 2016 par les métadonnées et l'intitulé ; l'en-tête du texte mentionne toutefois « setze de desembre de dos mil setze », discordance que la source ne résout pas (non précisé dans la décision). ## Question de droit Le litige pose plusieurs questions, que le tribunal traite successivement : 1. **Recevabilité des moyens nouveaux
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