Résumé éditorial

# STSJAD 448/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:448) > Décision commentée : STSJAD 448/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 décembre 2016, recours n° A078/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux Comuns andorrans, Sant Julià de Lòria et Andorra la Vella, à propos de la délimitation territoriale d'un secteur situé dans le polygone d'action de l'urbanisation La Margineda (SUCS-U2). Le Decret du Comú de Sant Julià de Lòria du 18 juillet 2012 approuvait, entre autres, ce polygone d'action. Le Comú d'Andorra la Vella en a contesté la seule partie visant ce polygone, au motif que le secteur relèverait de la paroisse d'Andorra la Vella, et a formé un recours d'alçada devant la Comissió Territorial d'Urbanisme (CTU). Par résolution du 11 septembre 2012, la CTU a : - suspendu la tramitation du recours d'alçada ; - décliné sa compétence sur le différend territorial entre les deux Comuns et renvoyé les parties vers la juridiction compétente ; - suspendu l'exécution du décret communal du 18 juillet 2012. Les deux Comuns ont saisi le Tribunal de Batlles, dont la Section administrative a, par jugement du 22 janvier 2016, rejeté leurs demandes et déclaré la résolution de la CTU conforme au droit. Le Comú de Sant Julià de Lòria a interjeté appel en soutenant que la CTU ne pouvait suspendre *sine die* le recours sans méconnaître les règles de procédure, ce qui emporterait nullité absolue, et qu'elle ne pouvait suspendre l'exécution du décret. Le Comú d'Andorra la Vella a formé un appel limité au rejet de sa demande, invoquant l'incompétence *ratione loci* de l'auteur du décret et, à titre subsidiaire, la nécessité d'un renvoi préjudiciel au juge civil. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé aux recours. ## Question de droit La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la régularité de la résolution de la CTU, en particulier au regard de la suspension indéfinie du recours d'alçada, de l'inhibition sur le différend territorial et de la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La seconde concernait la faculté pour le juge administratif de statuer, à titre préjudiciel ou incident, sur une question de limites territoriales relevant en principe de la compétence civile. Sur ce second point, la décision relève que la loi qualifiée de la justice, dans sa rédaction issue de la loi qualifiée n° 28/2014 du 24 juillet 2014, prévoit à l'article 39.3, troisième alinéa, que « la jurisdicció administrativa pot conèixer i resoldre les qüestions prejudicials o incidentals civils directament relacionades amb el judici que tingui plantejat ». Cette disposition a été introduite postérieurement à la décision du Tribunal constitutionnel du 12 avril 2010, invoquée par les parties. ## Solution et dispositif **Sur la suspension du recours administratif

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 448/2016

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 448/2016

Sources citées

Jurisprudence (1)