jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2016 - ROJ: STSJAD 450/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 décembre 2016 (ROJ : STSJAD 450/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:450) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 450/2016) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une ordonnance pénale du 13 mai 2016 a déclaré Mme Escudero coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu et puni par l'article 117.2 du Code pénal. Elle a été condamnée à un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'une période de suspension d'un an et trois mois, à une privation du permis de conduire et au paiement des frais de procédure. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire faute d'opposition. Sur le terrain civil, l'ordonnance a condamné Mme Escudero, solidairement avec la société X, SA, et au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à une indemnité provisoire de 19 737,22 euros. La détermination de l'indemnisation de la victime, M. Marti, a été réservée au stade de l'exécution, de même que les éventuelles sommes réclamées par la CASS. Par un « aute » (décision d'exécution) du 29 août 2016, le juge d'exécution (l'Hble Batlle) a fixé l'indemnité due à M. Marti à 17 955,98 euros et celle due à la CASS à 19 737,22 euros, en précisant que la condamnée devait satisfaire ces sommes solidairement avec la compagnie d'assurances. Mme Escudero et la société X, SA ont interjeté appel. Ils contestaient trois postes : le préjudice d'incapacité permanente partielle (IPP), fixé à 2 600 euros sur la base d'une valeur de point de 1 300 euros, dont ils demandaient la réduction à 2 000
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.