jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 2/2017
Résumé
# STSJAD 2/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017) > Décision commentée : STSJAD 2/2017, 20 janvier 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:2 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande enregistrée le 18 mai 2011, M. Corbacho a sollicité le divorce, selon la procédure abrégée prévue par la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Il demandait notamment que la garde et la custodie de l'enfant mineur commun soient confiées à la mère, que l'autorité parentale demeure conjointe et que le régime de visites fixé lors de la séparation soit maintenu, avec des modifications. Mme Tejera a formé une demande reconventionnelle, en soutenant que la désunion entre le père et l'enfant résultait du comportement du demandeur. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 24 février 2016, a prononcé le divorce et ratifié les mesures paterno-filiales arrêtées en 2009, à l'exception du régime de visites, qu'il a renvoyé à une fixation ultérieure. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Tejera sollicitait une mesure d'instruction (expertise psychologique de l'enfant), le maintien du suivi psychologique, le partage par moitié des dépenses extraordinaires et la non-condamnation aux dépens. M. Corbacho demandait qu'il soit constaté l'absence de lieu à pension compensatoire, la réduction de la pension alimentaire à 380 euros mensuels et la prise en charge de 40 % des frais de l'enfant. Le ministère public a conclu au rejet des deux appels. Une exploration judiciaire de l'enfant a eu lieu le 13 septembre 2016. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de quatre questions : 1. L'absence de prononcé exprès sur une pension compensatoire affecte-t-elle la validité de la sentence de première instance ? 2. La survenance de nouvelles charges du débiteur d'aliments (naissance d'un second enfant, nouveau logement) justifie-t-elle la réduction de la pension alimentaire ? 3. La pension fixée à 500 euros est-elle insuffisante au regard des besoins de l'enfant et des ressources de la mère ? 4. Le régime de communication entre le père et l'enfant doit-il être modifié, et selon quelles modalités ? Une cinquième question, implicite, portait sur la répartition des dépens. ## Solution et dispositif **Sur la pension compensatoire.** Le Tribunal relève que la sentence de première instance, qui modifie les mesures définitives de 2009, ne reconnaît le droit à pension compensatoire à aucun des époux. Le silence de la décision ne présente donc pas de portée révocatoire, et le moyen est écarté. **Sur la pension alimentaire.** Le Tribunal rappelle que la pension doit être fixée en fonction des besoins de l'alimenté, des possibilités économiques du débiteur et du principe de proportionnalité. Il affirme la priorité du droit alimentaire de l'enfant sur les besoins du parent déb
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