Résumé éditorial

# STSJAD 7/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 20 janvier 2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 7/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:7, recours n° 212/16) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie est incomplète ; le numéro ROJ, l'ECLI et le numéro de recours ont été relevés dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Par acte du 7 novembre 2013, la société bancaire A, SA a assigné deux particuliers, les époux Bonet et Manzanares (ci-après « les défendeurs »), en paiement de la somme totale de 388 419,59 euros. Cette somme se décomposait en trois créances : un solde débiteur de 5 337,04 euros sur un compte courant, et deux sommes de 310 176,35 euros et 72 906,20 euros au titre de deux prêts hypothécaires souscrits en 2005. Le banquier avait prononcé la déchéance du terme de ces prêts et sollicitait, à titre subsidiaire, la vente aux enchères publiques du bien hypothéqué. Les défendeurs ont opposé la clause *rebus sic stantibus*, contesté le montant des sommes réclamées et soulevé l'anatocisme. Ils ont aussi demandé la nullité des contrats, au motif que les taux d'intérêt de référence avaient été fixés par l'Associació de Bancs Andorrans (ABA). Par jugement du 18 février 2016, le Tribunal de Batlles a estimé partiellement la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs au paiement de 4 922,30 euros, outre d'autres sommes à liquider en exécution, et a déduit les intérêts de retard stipulés dans les deux contrats de prêt hypothécaire. Il a jugé ces intérêts abusifs au motif que la clause renvoyait aux taux fixés par l'ABA, sans autre examen. Il a en outre fixé l'intérêt légal à compter de la fermeté du jugement. La société A, SA a interjeté appel, en demandant la révocation partielle du jugement et la condamnation des défendeurs aux dépens. Les défendeurs n'ont ni formé d'appel incident ni comparu en appel. La Sala civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur) et Vincent Anière. ## Question de droit La question posée à la Cour était double. Elle portait, d'une part, sur le caractère abusif des intérêts de retard stipulés par référence aux taux fixés par l'ABA, et, d'autre part, sur l'incidence de cette référence lorsque le document auquel elle renvoie n'est pas annexé au contrat. Le tribunal relève que ce document n'a été produit qu'au stade de la preuve, à la demande de la banque. La juridiction de fond devait ainsi déterminer si, pour chacun des trois contrats, la clause d'intérêts moratoires pouvait être regardée comme abusive. Elle devait aussi apprécier si la proportionnalité du taux, au regard des circonstances concrètes, pouvait être retenue, indépendamment de la régularité de la f

STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 7/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)