Résumé éditorial

# STSJAD 12/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, ROJ STSJAD 12/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° 25376, NIG 5300542120150001424).* ## Faits et procédure Le 6 août 2012, un accident de la circulation survient sur une route d'Andorre impliquant une motocyclette conduite par M^me^ Puga, un véhicule de tourisme conduit par un ressortissant français et un quad. Le véhicule de tourisme était assuré auprès de la compagnie Villalba. Par une demande en date du 25 juillet 2013, M^me^ Puga saisit le Tribunal de Batlles d'une action en paiement dirigée contre l'assureur, selon la procédure ordinaire. Elle réclamait initialement 800 euros, outre les sommes indéterminées à la date de la demande, et les dépens. La compagnie conclut au rejet le 21 octobre 2013. Après la phase d'instruction, la demanderesse fixa ses prétentions définitives à 1 500 euros au titre du *pretium doloris* et à 4 431,77 euros au titre de la réparation de la motocyclette. Par jugement du 22 avril 2016, le Tribunal de Batlles rejeta la demande en toutes ses prétentions et mit les dépens à la charge de M^me^ Puga, au motif que celle-ci n'avait pas démontré de faute imputable au conducteur assuré. M^me^ Puga interjeta appel. Elle soutenait que le premier juge avait mal apprécié les preuves, qui établiraient la responsabilité du conducteur adverse. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie, le magistrat rapporteur étant M. Carles Cruz Moratones. ## Question de droit La question soumise à la Cour pouvait se formuler en deux temps : 1. Le juge d'appel pouvait-il, au regard de l'appréciation des éléments probatoires (témoignage, rapport de police, croquis, photographie, dommages constatés), retenir une responsabilité du conducteur assuré alors que le premier juge l'avait écartée ? 2. Dès lors qu'une faute concurrente de la victime était établie, comment répartir la charge du dommage entre les auteurs de l'accident, et quel sort réserver aux dépens ? La décision ne mobilise pas expressément de dispositions de droit positif sur la responsabilité civile délictuelle ni sur l'action directe contre l'assureur. Elle raisonne principalement sur l'établissement des faits et sur la notion de « culpa compartida ». Le dispositif vise en outre « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables), sans autre précision dans la décision. ## Solution et dispositif La Cour retient, à partir d'une analyse détaillée des éléments au dossier, que quatre circonstances ne sont pas contestées : le quad précédait le véhicule français, lui-même précédant la motocyclette ; le conducteur français entendit dépasser le quad au moment où celui-ci manifestait l'intention de s'arrêter à sa droite ; lors de cette manœuvre, le véhicule français heurta sur son côté gauche la motocyclette, qui, sous l'effet du choc, envahit la voie inverse ; enfin, la motocyclette circulait au milieu d'une zone rouge délimitée par deux lignes longitudinales continues. La Cour en déduit que la faute de M^me^ Puga est établie par la trace de freinage visible sur la photographie (folio 74) et par la qualification de « zone prohibée à la circulation ». Elle estime également que le conducteur français circulait lui-même dans la zone rouge, ce que confirment les dommages affectant le rét

STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 12/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)