jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 19/2017
Résumé
# STSJAD 19/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:19) > Décision commentée : STSJAD 19/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017, recours n° 414/16 (ROJ STSJAD 19/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Manzanares, a été licenciée par lettre du 11 juin 2013 adressée par la société S.., SAU. La lettre invoquait des causes objectives tirées de la situation économique et financière de l'entreprise, fondées sur un rapport d'analyse daté du 21 mai 2013, et accordait un préavis de 90 jours conformément à l'article 91 du Codi de relacions laborals. La salariée n'a pas signé la lettre, mais il est constant qu'elle en a reçu communication et un double. Elle était en arrêt de travail médical après cette remise. Le 10 avril 2014, la salariée a formé une demande devant le Tribunal unipersonnel du Batlle tendant au paiement de 38 228,73 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de salaires impayés. Par jugement du 6 juin 2016, le Batlle a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société au paiement de 36 270,68 euros bruts, assortis des intérêts légaux à compter du 23 mai 2014. La société a interjeté appel. Elle soulevait en premier lieu l'exception péremptoire de caducité de l'action, subsidiairement l'absolution au fond, et plus subsidiairement la violation de l'article 10 de la Constitution. La Sala Civil a limité son examen à la première exception. Le ponent est désigné dans le corps de la décision comme le M.I. Sr Vincent Anière. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Joan Manel Abril Campoy ; ce point de divergence figure dans la source et n'affecte pas l'analyse. ## Question de droit La question centrale était de savoir si le délai de caducité de soixante jours prévu à l'article 8, paragraphe 1, du Codi de relacions laborals s'applique à l'action en indemnisation pour licenciement irrégulier, injustifié ou improcédent (article 98 du même Code), ou seulement à l'action en contestation du licenciement lui-même, auquel cas le délai général de prescription d'un an serait applicable. Une question subsidiaire portait sur la nature de la créance relative aux « havers laborals » (la treizième mensualité
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