Résumé éditorial

# STSJAD 22/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:22) > Décision commentée : STSJAD 22/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 janvier 2017, recours n° 438/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:22) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision ont été retenus.* ## Faits et procédure Un agent de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), employé depuis juin 1974, percevait depuis plusieurs décennies une « prime d'accomplissement » (*prima d'acompliment*) correspondant au maximum de 5 % de son salaire. Le 27 janvier 2014, le Conseil d'administration de la CASS a décidé, sur proposition d'un comité d'évaluation, de ne pas accorder cette prime pour l'année 2014, au motif que le document d'évaluation n'avait pas été renseigné. Le salarié a saisi la juridiction civile le 4 avril 2014. Il demandait l'annulation de la décision du 27 janvier 2014, le rétablissement de sa rémunération antérieure, la restitution des sommes retenues avec intérêts légaux, ainsi que la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction, au motif que l'annulation d'un acte du Conseil d'administration relève de la juridiction administrative. Elle a également sollicité la suspension de l'instance. Par ordonnance du 20 mai 2014, la procédure a été suspendue jusqu'à la résolution des actions administratives, sans renvoi par voie de déclinatoire. Par ordonnance du 29 avril 2015, la section administrative du Tribunal unipersonnel s'est déclarée incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 27 janvier 2014. Par jugement du 11 juillet 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'exception d'incompétence, déclaré « irrégulier » l'acord du 27 janvier 2014 à l'égard du demandeur, ordonné le rétablissement de sa rémunération, la restitution des sommes déduites avec intérêts légaux et condamné la CASS aux dépens. La CASS a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation du salarié aux dépens de première instance. Le salarié a conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **La première** concerne la compétence. Le juge civil et laboral peut-il, sans empiéter sur la compétence de la juridiction administrative pour prononcer la nullité d'un acte administratif, examiner la régularité d'un acte du Conseil d'administration d'un organisme parapublic au regard des droits salariaux d'un salarié individuel ? La CASS soutenait que l'article 39 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), dont le texte n'est pas reproduit dans la décision, faisait obstacle à un tel examen. **La seconde** porte sur le fond. La prime annuelle, versée sans évaluation individuelle pendant plusieurs années, conserve-t-elle son caractère de prime variable, ou s'est-elle transformée en élément de rémunération intégré au salaire, dont la suppression unilatérale est impossible ? Le débat se noue autour des articles 76 et 86 du Codi de relacions laborals, respectivement relatifs à la définition du salaire et aux libéralités de l'employeur. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme intégralement le jugement de première instance. Elle rejette l'appel sur les deux moyens. **Sur la compétence**, la Cour relève que la demande tendait à faire déclarer la nullité de l'acte, mais que le premier juge n'a prononcé qu'une déclaration d'irrégularité « en relation avec le demandeur ». Cette déclaration n'

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 22/2017

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 22/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)