Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 25/2017, 23 janvier 2017) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 25/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:25) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un appel (recurs 499/15, NIG 5300542120150004447) formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 27 octobre 2015. Le litige porte sur des dommages causés par une fuite d'eau survenue le 22 décembre 2009 dans une maison appartenant à la société Galván, donnée en location. Selon la décision, la canalisation s'est rompue par gel après que l'eau avait été laissée ouverte, la maison étant inoccupée. Des dommages ont été causés à l'étage inférieur, appartenant à deux autres propriétaires, ainsi qu'à la communauté de propriétaires. La société d'assurances Girona, assureur de l'un des propriétaires lésés (M. Tamarit, au titre du contenant et du contenu) et de la communauté, agissait par voie de recours contre Galván pour obtenir le remboursement de ce qu'elle avait versé à son assuré. La demande initiale, datée du 17 mai 2011, portait sur 15 301,02 euros, outre les dépenses accessoires. Dans son mémoire de réplique, la demanderesse a quantifié sa créance à 28 725,62 euros et produit les justificatifs de paiement, en distinguant la police individuelle et la police communautaire. Galván a d'abord soulevé une exception de défaut de légitimation passive, la canalisation litigieuse relevant selon elle de la communauté de propriétaires. Elle a ensuite contesté sa responsabilité et le quantum. Elle a finalement renoncé à l'exception, la décision ne précisant pas les modalités de ce désistement au-delà de sa mention dans les antécédents. Le premier juge a fait droit à la demande en totalité, condamnant Galván au paiement de 28 725,62 euros et aux dépens. Galván a interjeté appel, sollicitant la révocation totale ou, subsidiairement, partielle du jugement. Il convient de relever que le texte mentionne un procès antérieur (sentence de la même Sala du 26 mars 2013, TSJC-293/12) ayant mis à la charge de Galván, par voie de répétition, la réparation des dommages subis par un autre copropriétaire. Le résultat de la procédure pénale ou abrégée engagée contre le locataire, M. Narváez, est expressément qualifié d'inconnu dans la décision. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. **Imputation de la responsabilité.** La propriétaire non occupante peut-elle être tenue pour responsable de la négligence d'une personne intervenue dans le logement à la demande du locataire ou de l'agence immobilière, alors que l'appelante soutenait que la possession et la responsabilité incombaient au locataire ? 2. **Charge et appréciation de la preuve.** Comment doit être apprécié le témoignage de l'employé de la copropriété, et quelle conséquence tirer de l'absence de diligence probatoire de la partie défenderesse ? 3. **Quantum et recevabilité des moyens tardifs.** Le montant de la créance est-il contestable lorsque la demanderesse a produit en réplique les justificat

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 25/2017

STSJAD ANDORRA, a 23 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 25/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)