STSJAD 28/2017 (ROJ) : application répétée d'un décret d'indult en exécution d'une ordonnance pénale

Faits et procédure

Par ordonnance pénale devenue ferme et exécutoire, faute d'opposition des parties, M. Suárez a été condamné pour plusieurs infractions de faible gravité : trois délits mineurs de lésions dolosives nécessitant une assistance médicale, un délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur continué de menaces non conditionnelles réitérées à l'encontre de son épouse, Mme Catalá. Les peines prononcées comprenaient des arrêts nocturnes conditionnels, des peines de prison conditionnelles assorties d'une interdiction de contact avec la victime et un suivi médical de désintoxication alcoolique.

Au stade de l'exécution, deux décisions successives ont révoqué partiellement le sursis : une première, par ordonnance de 7 octobre 2013 et une seconde, du 5 janvier 2014, ont fixé le terme de l'exécution à quatorze mois de prison et deux mois d'arrêts nocturnes fermes. Par ordonnance du 13 août 2014, un décret d'indult des Coprinces, daté du 1er août 2014 et entré en vigueur le 13 août 2014, a été appliqué au condamné pour la peine alors visée.

Par ordonnance du 4 août 2016, le juge de l'exécution (Batlle en funcions d'execució) a révoqué totalement deux peines d'arrêts nocturnes conditionnels (fixant l'exécution à quatre mois d'arrêts nocturnes fermes) et a appliqué à nouveau le décret d'indult à la même peine. Le ministère public a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle de cette décision, au motif que l'indult avait déjà été appliqué à la même condamnation et qu'il convenait d'en faire une application stricte et non extensive. La défense de Suárez a conclu au rejet du recours, invoquant l'applicabilité de l'indult et l'absence d'avertissement ou de rapport constatant le non-respect du suivi médical. La représentation de Mme Catalá n'a pas comparu dans le délai légal.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre, composée des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, était saisie de l'appel (recours n° 48/16).

Observation sur la source : l'ordonnance pénale initiale est datée du 21 août 2016 dans les antécédents I, alors que les antécédents III et les motifs la datent du 21 août 2013 ; l'intitulé du recours porte la mention « 48/16 ». Le texte ne permet pas de trancher cette discordance, qui n'affecte toutefois pas le raisonnement de la Cour.

Question de droit

Le problème posé était double :

1. Un décret d'indult, appliqué une première fois à une condamnation dans le cadre de l'exécution, peut-il l'être de nouveau à la suite d'une révocation ultérieure d'une partie de cette même condamnation ?
2. Le suivi d'un traitement médical de désintoxication par le condamné suffit-il à justifier une dispense d'exécution de la peine ?

Solution et dispositif

La Cour accueille l'appel du ministère public. Elle rappelle, au premier considérant, que « l'application du décret d'indult doit être stricte, compte tenu du caractère exceptionnel de cette mesure », en renvoyant à son arrêt n° 63-2014 du 5 novembre 2014 (cité dans la décision, non reproduit). Elle en déduit que l'indult s'applique à une condamnation et non à une peine ou à plusieurs peines distinctes. La condamnation prononcée par le juge d'instruction avait