jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 36/2017
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 février 2017, recours n° 285/16 (ROJ : STSJAD 36/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:36) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 285/16, ROJ STSJAD 36/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:36 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 16 décembre 2013, M. Cano acquiert auprès de M. Gaya, titulaire administratif d'un commerce de vente de véhicules d'occasion, une Porsche immatriculée pour la première fois en 2002. Le prix est fixé à 22 000 euros, payés par la remise d'un véhicule estimé à 15 000 euros et par 7 000 euros en espèces. Il est constant que le vendeur a pris à sa charge les réparations de tôlerie et de peinture ainsi que le remplacement des pneumatiques. Dans les mois suivant la vente, le véhicule connaît plusieurs pannes : en avril 2014 (joint de culasse, injecteurs, bougies), le 22 juillet 2014 (moteur), le 20 août 2014 (ventilateurs de radiateur), puis le 6 octobre 2014 (culasse fissurée). Pour cette dernière panne, le mécanicien estime le coût de réparation entre 1 500 et 5 000 euros selon l'ampleur du remplacement nécessaire. Le kilométrage passe d'environ 129 000 km avant la vente à 138 313 km en juillet 2014. M. Cano saisit le Tribunal de batlles d'une action principale en nullité du contrat pour vice du consentement, subsidiairement en résolution (*aliud pro alio*) et, plus subsidiairement encore, en réduction du prix (*actio quanti minoris*). Par jugement du 9 avril 2016, le Tribunal de batlles prononce la nullité pour erreur sur le consentement, ordonne la restitution du véhicule et alloue à l'acquéreur plusieurs sommes au titre du prix et des frais de réparation, en écartant une partie des demandes. M. Gaya interjette appel et conclut à la révocation intégrale du jugement et au rejet de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), rejette l'appel. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Question de fond** : le vice du consentement par erreur excusable, au sens du droit andorran, est-il caractérisé lorsqu'un acquéreur non professionnel achète un véhicule d'occasion affecté de défauts cachés qu'un vendeur professionnel n'a pas signalés et qu'un contrôle technique n'a pas révélés ? 2. **Question d'articulation des régimes** : la loi n° 13/2013 du 13 juin 2013
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