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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 37/2017
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 37/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:37) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, ROJ STSJAD 37/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:37 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 27 février 2014, la société anonyme Andrade, S.A., agissant par son mandataire processuel, a introduit une action en paiement contre deux débiteurs, MM. Galan et Mme Valverde. Elle exposait qu'un prêt de 360 000 euros, consenti par acte notarié du 28 juillet 2006 et garanti par hypothèque sur trois lots immobiliers, avait été déclaré échu par anticipation le 25 octobre 2013. Le solde réclamé s'élevait à 307 122,91 euros, assorti des intérêts contractuels à compter du 26 octobre 2013. Le défendeur M. Galan a reconnu verbalement la dette lors de l'audience de contestation du 10 juillet 2014. Mme Valverde a formé opposition sur plusieurs points, dont la plupart ont été rejetés. Elle a en revanche obtenu gain de cause sur le caractère abusif du taux d'intérêt de retard, qu'elle demandait de remplacer par le taux d'intérêt légal. Le Tribunal de Batlles a, par sentence du 28 janvier 2016, condamné solidairement les défendeurs au paiement de 307 122,91 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 10 juillet 2014, outre les dépens. Une ordonnance d'éclaircissement du 17 mars 2016 a précisé que la sentence ne contenait pas de condamnation aux dépens de première instance. La banque a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle de la décision, l'adjudication intégrale de sa demande et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. La décision a été rendue par MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Vincent Anière. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur le régime des intérêts de retard fixés par référence aux taux de découvert pratiqués par l'Agrupació de Bancs Andorrans (ABA), et plus précisément sur le point de savoir si un tel pacte est abusif en soi, en l'absence de régime légal spécifique des intérêts de retard. La seconde concerne la charge de la preuve qui pèse sur l'établissement de crédit : celui-ci doit-il démontrer le taux effectivement appliqué à chaque période, et quelles informations doit-il communiquer au débiteur pour que la réclamation soit recevable ? ## Solution et dispositif La Cour rappelle une jurisprudence constante selon laquelle, « à manca d'una regulació legal sobre els interessos de demora », le pacte d'intérêts fixés par référence à l'ABA « no és per se abusiu » ; il appartient au juge d'examiner, dans chaque espèce, si les intérêts effectivement appliqués présentent un caractère abusif. En l'espèce, la banque n'a pas produit de preuve suffisante du taux appliqué à chaque période, et
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