I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 39/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 28 février 2017 (ROJ : STSJAD 39/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:39, recours n° 30216) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Oller, SLU a introduit, le 19 décembre 2013, une demande tendant à la condamnation de Mme Anaya au paiement de 69 778,07 euros, correspondant à la moitié des sommes que son auteur, M. Criado, avait perçues en trop de la société au titre du loyer d'un local commercial. Mme Anaya était héritière de ce dernier avec sa sœur, Mme Carretero. La demande incluait les intérêts légaux et les dépens, y compris les honoraires d'avocat, d'avoué et d'expert.

Mme Anaya a contesté la demande. Elle soutenait qu'elle n'avait pas été informée des décisions rendues dans le litige opposant sa sœur à la société, et qu'elle n'avait pas été mise en demeure de payer avant l'action. Elle se déclarait toutefois disposée à examiner les justificatifs et à régler amiablement ce qui lui serait dû, tout en demandant que les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

Par jugement du 28 avril 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamné Mme Anaya au paiement de 69 778,07 euros avec intérêts légaux à compter du 13 mars 2014, et mis à sa charge les dépens. Mme Anaya a interjeté appel, en sollicitant la suppression de sa condamnation aux dépens.

La décision ne précise pas la date exacte de la décision de première instance dans le litige antérieur, ni le fondement précis de la créance de la société à l'égard de Mme Carretero au-delà des éléments rappelés ci-dessus.

Question de droit

Le litige en appel portait sur un point circonscrit : la juridiction d'appel devait déterminer si Mme Anaya, défenderesse qui n'avait pas contesté le principe de la dette mais en avait discuté le montant, pouvait être condamnée aux dépens de première instance, alors que le demandeur n'avait pas établi, dès l'introduction de l'instance, la réalité de la créance réclamée.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si le comportement de la défenderesse devait être qualifié d'acquiescement à la demande, ce qui emporterait sa condamnation aux dépens, ou si l'absence de justification du montant, ainsi que l'ignorance légitime de la défenderesse, justifiaient que la juridiction use de son pouvoir d'appréciation pour écarter la condamnation aux dépens.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 39/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- La representació processal de la societat Oller, SLU va formular demanda en data 19 de desembre del 2013 sol·licitant que se seguís el procediment pels seus tràmits i en el seu dia es dictés sentència condemnant a la Sra. Anaya a satisfer la suma de 69.778,07.-euros, que es corresponia amb la meitat de l'import que el seu causant havia cobrat de més a la seva mandant per l'arrendament del XXXX i del qual havia de respondre la defenent com a cohereva del seu progenitor, juntament amb els interessos legals que es meritessin a comptar de la contesta a la demanda, i al paga… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 février 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.