jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 45/2017
Résumé
# STSJAD 45/2017 du 28 février 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) > Décision commentée : STSJAD 45/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 323/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 45/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:45) est retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la titularité d'une place de stationnement n° 1 située dans l'immeuble « XXX » d'Andorre-la-Vieille. Le demandeur, M. Talavera, a introduit une action déclarative de domaine et une action en revendication contre la société ORG_0, S.L., en sollicitant la restitution de la place, la libération de celle-ci et l'indemnisation des dommages causés pendant l'occupation. Il a appelé en garantie la société V, S.A. et M. Oller. La défenderesse a soulevé une exception de défaut de demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la nullité du contrat de vente du 2 juillet 1988 et à la reconnaissance de la titularité de la place au profit de la société E, S.L. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 février 2016, a rejeté intégralement la demande principale et la demande reconventionnelle, et a mis à la charge de M. Talavera l'ensemble des dépens. Les deux parties ont interjeté appel. M. Talavera demandait la reconnaissance de sa propriété ; la société E, S.L. demandait la reconnaissance de sa propre titularité et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ces recours, la composition de la formation étant précisée dans le texte (présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari). ## Question de droit La Cour devait résoudre plusieurs questions : 1. Le juge peut-il refuser d'examiner une demande de nullité contractuelle au motif que le document invoqué n'est pas apte à établir le domaine du demandeur ? 2. L'absence d'autorisation administrative d'acquisition, exigée à l'époque pour un acquéreur étranger, entraîne-t-elle la nullité de la vente du 2 juillet 1988 ? 3. Au regard des preuves produites, quel est le véritable objet de la vente et qui est titulaire de la place n° 1 ? 4. L'action en revendication, cumulée à l'action déclar
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