Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 47/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 328/16, ROJ STSJAD 47/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:47 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence est complétée ici à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Un père, M. Cano, avait signé le 30 novembre 2011 un convenio regulador avec son ex-épouse, Mme Català, réglant les effets de leur séparation. Il s'y engageait à prendre en charge un tiers des dépenses ordinaires et extraordinaires de leur fils, M. Lluís, né en 1984 et alors âgé d'un peu moins de 26 ans, pour la période universitaire ouverte à compter de l'année 2011-2012. Le 13 mai 2014, M. Lluís et Mme Català ont assigné M. Cano en paiement de cette quote-part, celle-ci devant être liquidée en phase d'exécution. Le défendeur a soulevé une exception de défaut de qualité à agir à l'encontre de Mme Català et a conclu au fond au rejet de la demande. Par jugement du 10 mai 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, condamnant M. Cano au paiement du tiers des dépenses et de la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. M. Cano a interjeté appel. Il soutenait que Mme Català n'avait pas qualité pour agir, que son fils était économiquement indépendant, qu'aucune décision judiciaire ne lui imposait une obligation alimentaire, et qu'à titre subsidiaire les dépens ne devaient pas être mis à sa charge. Les intimés ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Vincent Anière et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 28 février 2017. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. Un parent peut-il agir seul en paiement d'aliments dus à un enfant majeur ? 2. Un convenio regulador non homologué judiciairement constitue-t-il une source d'obligation alimentaire exigible, et son exécution peut-elle avoir un effet rétroactif ? 3. Dans quelles conditions un enfant majeur en formation conserve-t-il le droit à la contribution de ses parents, au regard de la poursuite normale de ses études et de son indépendance économique ? 4. Une action alimentaire familiale relève-t-elle de la règle de l'absence de condamnation aux dépens, ou sa dimension patrimoniale justifie-t-elle leur mise à la charge de la partie succombante ? ## Solution et dispositif Sur la légitimation active, la Cour rappelle sa jurisprudence constante (SSTSJA 26 février 2003 et 15 nov

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 47/2017

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 47/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)