STSJAD 48/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2017)
Décision commentée : STSJAD 48/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:48, recours n° 329/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a engagé, le 19 mars 2012, une action en paiement contre le conducteur d'un véhicule, M. Tejera, et contre la compagnie d'assurances Vall, S.A. Elle réclamait 52 010,64 EUR, correspondant à la capitalisation de la pension d'invalidité permanente (IPP) servie à M. Bermudez, victime d'un accident de la circulation. Le fondement invoqué était l'article 90 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social.
La société Vall, S.A. a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) et une exception de chose jugée (cosa jutjada). À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de la demande. M. Tejera, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rébellion processuelle.
Par jugement du 17 avril 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté les exceptions soulevées par Vall, S.A., puis rejeté la demande. Il a retenu que la compagnie avait déjà versé à la victime, au titre de l'IPP, la somme de 55 000 EUR. Il a mis les dépens à la charge de la CASS.
La CASS a interjeté appel en sollicitant la réformation totale du jugement et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 28 février 2017. Le rapport du magistrat rapporteur est attribué à M. Carles Cruz Moratones dans le corps de la décision. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Joan Manel Abril Campoy comme ponent. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification sur la source officielle.
Question de droit
Le litige pose une question de cumul d'indemnisations. Une caisse de sécurité sociale qui sert une pension d'invalidité peut-elle réclamer au responsable, ou à son assureur, le montant de la capitalisation de cette pension, alors que le même assureur a déjà indemnisé la victime, au titre de la même IPP, à hauteur de 55 000 EUR ?
La CASS soutenait que la compagnie d'assurances devait acquitter cette capitalisation. Elle ne contestait pas le versement antérieur de 55 000 EUR, mais estimait que ce paiement ne faisait pas obstacle à sa propre créance.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Son raisonnement tient en trois étapes.
En premier lieu, elle relève que la CASS ne conteste pas le paiement antérieur de 55 000 EUR pour le même chef de préjudice, l'IPP. Elle retient que la juridiction de première instance a « très justement » fondé sa décision sur l'impossibilité de condamner l'assureur à payer deux fois pour un même concept.
En second lieu, elle examine le comportement de la C
Sentència
TSJC.- 0000329/2016 ORIGEN: 2100176/2012 - 00
NIG: 5300542120150004312
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 de febrer del 2017.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sr. Carles Cruz Moratones, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
PRIMER.- Prèvia petició de citació a judici de data 19 de març del 2012, en l'audiència de 5 de juny del 2012, la representació processal de la CASS formulà demanda en judici verbal civil, pel procediment ordinari, contra el Sr. Tejera i contra la companyia Vall, S.A., sol·licitant es dictés Sentència condemnant la part defenent a pagar a la demandant la quantitat de 52.010,64.-EUR, juntament amb el pagament dels interessos legals a partir de la contesta a la demanda fins el total pagament, així com el pagament de les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
SEGON.- En data 10 de juliol del 2012, la representació processal de la companyia Vall, S.A., formulava una excepció de manca de legitimació passiva i altra de cosa jutjada, i subsidiàriament contestava la demanda formulada oposant-se a les pretensions de l'agent sol·licitant es dictés Sentència donant lloc a les excepcions formulades, i subsidiàriament desestimant íntegrament la demanda i imposant a l'agent les costes judicials inclosos els honoraris d'advocat, procurador i eventuals pèrits.