jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 48/2017
Résumé
# STSJAD 48/2017 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 28 février 2017) > Décision commentée : STSJAD 48/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:48, recours n° 329/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a engagé, le 19 mars 2012, une action en paiement contre le conducteur d'un véhicule, M. Tejera, et contre la compagnie d'assurances Vall, S.A. Elle réclamait 52 010,64 EUR, correspondant à la capitalisation de la pension d'invalidité permanente (IPP) servie à M. Bermudez, victime d'un accident de la circulation. Le fondement invoqué était l'article 90 de la Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social. La société Vall, S.A. a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (*manca de legitimació passiva*) et une exception de chose jugée (*cosa jutjada*). À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de la demande. M. Tejera, régulièrement cité, n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rébellion processuelle. Par jugement du 17 avril 2015, le Tribunal de Batlles a rejeté les exceptions soulevées par Vall, S.A., puis rejeté la demande. Il a retenu que la compagnie avait déjà versé à la victime, au titre de l'IPP, la somme de 55 000 EUR. Il a mis les dépens à la charge de la CASS. La CASS a interjeté appel en sollicitant la réformation totale du jugement et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a statué le 28 février 2017. Le rapport du magistrat rapporteur est attribué à M. Carles Cruz Moratones dans le corps de la décision. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Joan Manel Abril Campoy comme *ponent*. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification sur la source officielle. ## Question de droit Le litige pose une question de cumul d'indemnisations. Une caisse de sécurité sociale qui sert une pension d'invalidité peut-elle réclamer au responsable, ou à son assureur, le montant de la capitalisation de cette pension, alors que le même assureur a déjà indemnisé la victime, au titre de la même IPP, à hauteur de 55 000 EUR ? La CASS soutenait que la compagnie d'assurances devait acquitter cette capitalisation. Elle ne contestait pas le versement antérieur de 55 000 EUR, mais estimait que ce paiement ne faisait pas obstacle à sa propre créance. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel. Son raisonnement tient en trois étapes. **En premier lieu**, elle relève que la CASS ne conteste pas le paiement antérieur de 55 000 EUR pour le même chef de préjudice, l'IPP. Elle retient que la juridiction de première instance a « très justement » fondé sa décision sur l'impossibilité de condamner l'assureur à payer deux fois pour un même concept. **En second lieu**, elle examine le comportement de la C
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