jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 54/2017
Résumé
# STSJAD 54/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:54) > Décision commentée : STSJAD 54/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 391/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:54) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une salariée, Mme Martin, a été licenciée le 18 juin 2013 par la société Arnau, S.A.U., au motif de difficultés économiques. La lettre de licenciement se fondait sur un rapport d'analyse économique et financière établi le 21 mai 2013 par un cabinet externe, qui concluait à la nécessité d'une réduction des effectifs. Le préavis, fixé à 90 jours, était assorti de deux heures journalières rémunérées destinées à la recherche d'un emploi. La salariée a saisi la juridiction du travail pour licenciement injustifié et sollicité une indemnité de 61 267,19 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. Par jugement du 27 juin 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit « substantiellement » à la demande, en déduisant une somme brute de 19 270,62 euros, et a condamné la société au paiement des intérêts légaux courant depuis le 24 septembre 2013 ainsi que des dépens. La société a interjeté appel. Elle sollicitait l'infirmation du jugement et, à titre subsidiaire, la constatation de violations de l'article 10 de la Constitution andorrane, la nullité des actes subséquents et le renvoi de la procédure au stade antérieur. Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Sala Civil a admis l'incorporation, à titre de mesure d'instruction (« per a millor proveir »), d'un rapport d'expertise économique établi par M. Agulló. Le litige porte donc sur la régularité de la procédure de première instance et sur le bien-fondé de la cause économique invoquée par l'employeur. (non précisé dans la décision : la date exacte de l'ordonnance d'admission de la preuve au regard des délais d'appel). ## Question de droit La Cour devait déterminer : 1. si la motivation du premier juge, qui s'était largement fondée sur une décision antérieure rendue dans un litige opposant la même société à un autre salarié (sentence n° 358/2014), ainsi que sur des témoignages critiqués, portait atteinte au principe d'égalité des armes et au droit à un procès équitable ; 2. si les conditions de l'article 91.1 c) du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), autorisant le licenciement pour causes économiques moyennant une indemnité ré
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