Résumé éditorial

# STSJAD 55/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 février 2017) > Décision commentée : STSJAD 55/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision. Le numéro de recours est 428/16 et le numéro NIG 5300542120140000260.* ## Faits et procédure M. V., salarié de la société SE...., SAU (ci-après « la société »), a été licencié par lettre du 12 juillet 2013 pour une cause économique, au sens de l'article 91.1 c) du Code des relations du travail (Llei 35/2008). La lettre invoquait un rapport établi par un cabinet externe sur les comptes audités des exercices 2010, 2011 et 2012, qui concluait à la nécessité de réduire les effectifs. Le préavis était de quatre-vingt-dix jours. M. V. a saisi le tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel du Batlle) pour licenciement injustifié et réclamation de salaires et d'indemnités. Par jugement du 1er septembre 2016, il a obtenu la condamnation de la société à lui verser 15 506,31 euros, assortis des intérêts légaux, ainsi que les dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La société demandait l'absolution. M. V. demandait la révision du montant de son indemnité et la condamnation de la société aux dépens des deux instances. Par ordonnance du 29 novembre 2016, la Sala civil a joint les causes 2001181/2013 et 1001169/2013 (recours TSJC-391/16 et TSJC-343/2016), dont les éléments probatoires ont été intégrés au dossier. Le texte mentionne par ailleurs que la société avait procédé à plusieurs licenciements économiques (dix selon la décision), dont l'un avait fait l'objet d'un précédent arrêt (sentence 358/2014 du 21 juillet 2015), qui avait qualifié le licenciement d'abusif. ## Question de droit La décision soulève quatre questions : 1. **Le fond du licenciement économique.** Les conditions de l'article 91.1 c) du Code sont-elles remplies

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 55/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)