Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 56/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017, recours n° 433/16, ROJ STSJAD 56/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:56 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Les parties étaient mariées et ont engagé une procédure de séparation. Le 3 juillet 2014, M. Benítez a formé une demande de séparation matrimoniale dirigée contre Mme Guerrero. Il proposait notamment la fixation de pensions alimentaires de 300 euros par mois et par enfant, le partage à parts égales des frais de scolarité, et l'attribution de l'usage du domicile conjugal à Mme Guerrero tant qu'elle cohabiterait avec les enfants, dans la limite de huit ans. Mme Guerrero s'est opposée à la demande. Par jugement du 22 juillet 2016, le Batlle a prononcé la séparation, fixé une pension alimentaire de 600 euros mensuels à la charge du père (300 euros par enfant) et ordonné le partage des frais académiques. Il a par ailleurs déclaré qu'il n'y avait pas lieu de modifier la convention régulatrice conclue entre les époux, en particulier ses clauses relatives à l'usage du domicile familial et au versement d'une pension compensatoire au profit de Mme Guerrero. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. M. Benítez a interjeté appel. Il demandait qu'il soit jugé qu'il n'y avait pas lieu de fixer une pension compensatoire, que l'usage du domicile familial soit attribué à Mme Guerrero jusqu'à ce que les enfants atteignent 30 et 27 ans, et qu'il soit libéré de toute contribution aux aliments et frais académiques de son fils aîné. Mme Guerrero a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), a statué en formation collégiale. ## Question de droit Le litige soulevait trois questions distinctes. 1. **Les aliments dus à un enfant majeur** peuvent-ils être supprimés lorsque celui-ci a achevé ses études, perçoit des revenus ponctuels et bénéficie d'une bourse de formation ? Plus précisément, la poursuite de l'obligation alimentaire au titre de la formation suppose-t-elle un rendement régulier de l'enfant ? 2. **La pension compensatoire** fixée par une convention régulatrice peut-elle être modifiée en cas d'altération substantielle des circonstances, et la charge de la preuve de cette altération incombe-t-elle à l'appelant ? 3. **L'attribution de l'usage du domicile familial** prévue par la convention, qui subordonnait la durée de l'usage à l'absence de vente du bien, peut-elle être ma

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 56/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)