STSJAD 58/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:58)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA), rendue le 28 février 2017 (recours n° 465/16, origine 7000594/2015). La référence canonique fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.

Une serveuse (cambrera) est liée aux sociétés défenderesses par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 12 juillet 2014, pour une durée hebdomadaire de quarante heures avec deux jours de repos. Le contrat prévoyait une clause de mobilité permettant de « migrar » entre plusieurs établissements énumérés, dont l'Hôtel xxxxxx (dans sa version anonymisée), situé à Andorre-la-Vieille, et d'autres établissements de la paroisse d'XXXX.

Par lettre du 10 novembre 2015, l'employeur a informé la salariée que son poste serait transféré, à compter du 1er décembre 2015, à l'HOTEL xxxxx, situé au XXXX, selon un horaire de 14 h 30 à 22 h 30. La salariée, qui réside à XXXX et ne dispose pas de moyen de transport propre, a contesté ce transfert, invoquant l'absence de mention de cet établissement dans le contrat et l'incompatibilité de l'horaire avec sa situation personnelle et financière.

Par lettre du 23 novembre 2015, elle a notifié un désistement justifié (desistiment justificat) fondé sur l'article 97 de la Llei del Codi de Relacions laborals du 18 décembre 2008, invoquant d'une part l'« exigence d'un travail différent de celui stipulé » (art. 97.1.b), d'autre part l'inexécution grave du contrat par l'employeur (art. 97.1.e).

Elle a saisi le tribunal de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle) d'une demande tendant au paiement de 3 284,47 euros au titre des salaires, des vacances et de l'indemnité pour désistement justifié, ainsi qu'à la régularisation des cotisations à la CASS. Par jugement du 1er septembre 2016, le Batlle a rejeté l'intégralité de la demande. La salariée a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et la condamnation des défenderesses aux dépens des deux instances. La Sala Civil confirme intégralement le jugement et condamne l'appelante aux dépens d'appel.

Question de droit

La question centrale est de savoir si une clause de mobilité contractuelle, qui énumère certains établissements, permet à l'employeur d'affecter le salarié à un établissement non cité, et si cette affectation constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une rupture unilatérale du contrat sur le fondement de l'article 97 de la loi de 2008.

Corrélativement, le juge doit déterminer si le transfert doit être qualifié de modification substantielle des conditions contractuelles, voire de novation, ou de licenciement déguisé.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'argument fondé sur l'énumération limitative. Elle retient plusieurs éléments :

1. Caractère général de la clause. La clause, qualifiée de « pacte écrit et exprès » au sens de l'article 51 du Codi de relacions laborals, présente une portée génér