Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017 (ROJ : STSJAD 62/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:62)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

La société ORG_0, SA a introduit une action en matière laborale contre Mme Briones. Elle demandait la condamnation de la salariée au paiement de 1 142,61 euros au titre du préavis prévu à l'article 95 b) du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008), majorée des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Mme Briones s'est opposée intégralement à la demande. Par sentence du 10 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, mais a condamné la défenderesse à payer la somme de 1 428,26 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 2015, ainsi que les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de la demanderesse.

Mme Briones a interjeté appel en sollicitant la révocation de la décision et la fixation de la condamnation à 1 142,61 euros, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens des deux instances. La société demandait pour sa part la correction de l'erreur matérielle affectant le montant de la condamnation, avec mise à la charge de l'appelante des dépens des deux degrés.

Le magistrat rapporteur était M. Vincent Aniére. La formation était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniére, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le litige posait deux questions connexes :

1. Le juge qui accorde à la partie demanderesse une somme supérieure à celle qui était réclamée commet-il un pronunciament ultra petita, contraire au principe de congruence entre la demande et la décision ?
2. Lorsque cette discordance résulte d'une erreur purement matérielle, ressortant de la simple lecture de la décision, le juge d'appel peut-il corriger le dispositif sans annuler la décision, et quel est le sort des dépens ?

La décision ne se prononce pas sur le fond du droit au préavis, qui n'est pas discuté. Le seul grief de l'appelante portait sur l'incongruence du montant alloué, ce que le tribunal qualifie expressément de « greuge » (grief) unique.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior retient que la condamnation excède ce qui était demandé et constitue donc un pronunciament ultra petita. Il relève toutefois que la motivation mentionne « clairement et exclusivement » le montant de 1 142,61 euros, ce qui conduit à qualifier l'écart d'« erreur matériel