jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 73/2017
Résumé
# STSJAD 73/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017) > Décision commentée : STSJAD 73/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 25 février 2016, le Batlle de garde a déclaré M. Nuñez coupable d'un délit mineur de bris de condamnation (*crebantament de condemna*) de privation du permis de conduire. Il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un délai de suspension de la peine de deux ans, ainsi qu'à une peine complémentaire de huit mois de privation du permis de conduire et aux dépens. Cette ordonnance est devenue ferme et exécutoire le jour même, les parties ne s'y étant pas opposées. Le 31 août 2016, pendant le délai de suspension, l'intéressé a commis un nouveau délit mineur de même nature. Il a été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 1er septembre 2016. Ces faits ne sont pas contestés. Sur requête du ministère public (rapport du 14 septembre 2016), le Batlle instructeur a, par aute du 12 octobre 2016 rendu dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance initiale, révoqué partiellement le sursis et fixé l'exécution à un mois d'arrêts nocturnes fermes. La défense a interjeté appel en sollicitant la révocation de cet aute afin que la peine soit intégralement assortie du sursis. Elle invoquait les conséquences graves de l'exécution : absence de transport public régulier entre le lieu de résidence et le centre pénitentiaire, difficultés à trouver un emploi compatible avec la situation personnelle de l'intéressé, et risque que le manque de ressources financières empêche le renouvellement de son permis de séjour. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée. ## Question de droit La décision soulève une question d'interprétation de l'article 64.3 du Code pénal, qui fixe les conséquences du non-respect de la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction pendant le délai de suspension. Il s'agissait de savoir si les inconvénients liés à l'exécution effective de la peine, allégués par le condamné, pouvaient faire obstacle à la révocation, au moins partielle, du sursis. ## Solution et dispositif La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice rejette l'appel et confirme l'aute. Son raisonnement repose sur trois points : 1. **Le caractère obligatoire de la révocation.** Le Tribunal relève qu'en cas d'inexécution de la cond
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