Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 février 2017 (ROJ STSJAD 75/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 28 février 2017, ROJ STSJAD 75/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:75 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 7 mars 2016, rendue dans la cause n° 4000698/2015, M. Canales a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur d'harcèlement (*delicte menor d'assetjament*). Il a été condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis, assortie d'une interdiction de contact avec Mme Sainz pendant quatre ans, ainsi qu'au paiement des frais de procédure. L'ordonnance a fixé le délai de suspension de l'exécution de la condamnation à quatre ans et a réservé la détermination de la responsabilité civile *ex delicto* pour la phase d'exécution. Les faits constatés par l'ordonnance, devenue ferme et exécutoire faute d'opposition, sont les suivants. Entre le 20 mars et le 14 avril 2015, la victime a reçu environ 260 appels téléphoniques et une douzaine de messages textuels injurieux. L'auteur l'a guettée devant son domicile, l'a suivie lors de ses trajets vers son lieu de travail, puis s'est présenté sur ce lieu de travail le 22 mars 2015. Dans le cadre de l'exécution, le juge d'instruction (*batlle instructor*) a, par ordonnance du 10 octobre 2016, fixé la réparation due à la victime à 4 500 euros au titre du *pretium doloris*. Le condamné a interjeté appel. Il soutenait que le montant ne devait pas excéder 3 000 euros, conformément, selon lui, aux critères jurisprudentiels andorrans. Le ministère public a conclu à la confirmation de l'ordonnance. Il faisait valoir, d'une part, que la défense avait été invitée à se prononcer sur la demande civile par une ordonnance du 20 juillet 2016 sans formuler d'observations, ce qui impliquerait un accord tacite sur le montant, et, d'autre part, que la somme retenue correspondait à la jurisprudence récente. Le peritage du docteur Guerrero, psychiatre, retient chez la victime une symptomatologie compatible avec un trouble d'adaptation de type mixte anxio-dépressif, en lien de causalité avec les faits. Le *pretium doloris* a été évalué entre léger et modéré, soit 3 sur une échelle de 7. ## Question de droit La cour devait déterminer si le montant de la réparation civile fixé en exécution d'une ordonnance pénale devenue définitive pouvait être utilement contesté en appel et, le cas échéant, s'il était proportionné au préjudice corporel et moral subi par la victime. Le texte intégral ne répond pas explicitement à la première branche, c'est-à-

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: STSJAD 75/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)