jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 77/2017
Résumé
# STSJAD 77/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 > **Décision commentée :** STSJAD 77/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:77 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 78/16 ; ROJ STSJAD 77/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:77).* ## Faits et procédure Un incendi se déclare le 13 mars 2010 dans un appartement d'un immeuble en copropriété, appartenant à Mme Pera. Le sinistre affecte plusieurs unités contiguës, dont celles de M. Barberá, qui agit en réparation de dommages matériels, de pertes de loyers, de frais divers et de préjudices moraux, pour un montant global de 67 267,02 euros, frais de copropriété inclus. Une seconde action, diligentée par une société désignée de façons diverses dans la décision (« Morell, S.A. », « C, S.A. »), réclame 17 295,49 euros. La procédure est longue et émaillée d'incidents. Mme Pera appelle en garantie la société Palau, ORG_0, ainsi que son assureur, puis les sociétés Catalá, S.L. (subcontractante) et Diez, S.A. (son assureur). Par jugement du 3 décembre 2015, le Tribunal de batlles déboute les demandeurs. Les deux parties interjettent appel. Le litige porte, en substance, sur l'imputation de la causa de l'incendie. Les juges retiennent qu'elle tient à une installation défectueuse du conduit de cheminée d'une cheminée à foyer, réalisée sans isolation ignifuge au droit d'un caisson en bois et d'une installation électrique. Les travaux, décidés par la propriétaire, avaient été confiés à Palau, qui avait sous-traité la pose à Catalá. Palau, déclarée en cessation de paiements puis en faillite, avait été mise hors de cause pour la procédure (la suspension intervient par ordonnance du 11 février 2015). ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions principales. **La première** concerne la responsabilité extracontractuelle de la propriétaire, Mme Pera, à raison de sa propre faute. Le demandeur invoquait la culpa in vigilando, la culpa in eligendo et la responsabilité pour risque. La question était de savoir si la propriétaire, qui n'avait ni fait établir de projet technique, ni sollicité l'autorisation de la copropriété, ni vérifié la compétence de l'entreprise choisie, avait commis une négligence engageant sa responsabilité à l'égard des voisins sinistrés. **La seconde** porte sur l'imputation aux sous-traitants et aux assureurs. Elle invite à s'interroger sur la solidarité entre coauteurs d'un dommage extracontractuel et sur l'incidence de la faillite de l'entreprise principale sur l'issue des demandes. ## Solution et dispositif La Sala confirme que la culpa immediata de l'incendie doit être imputée à Palau, ORG_0, mais retient la responsabilité de la propriétaire pour négligence, sur deux fondements. **En premier lieu**, la culpa in vigilando : les travaux impliquaient la perforation du plancher de l'étage et de la toiture, ce qui affectait la structure de l'immeuble et exigeait une autorisation de travaux majeurs auprès de la commune (la décision vise les articles 134.3, 135.2 et 136 de la *Llei general d'ordenació del territori i de l'urbanisme* du 29 décembre 2000). Aucun projet technique n'avait été établi, et aucune autorisation écrite de la copropriété n'avait été obtenue, alors que les « Normes constructives » de l'immeuble prohibaient expressément la construction de cheminées dans les logements, la partie non structurelle de l'immeuble étant en bois. **En second lieu**, la culpa in eligendo : la propriétaire avait confié les travaux à une société d
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.