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STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 78/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 147/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 23 mars 2017 (ROJ STSJAD 78/2017) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 23 mars 2017, ROJ STSJAD 78/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:78 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 147/16, NIG 5300542120150001657).* ## Faits et procédure Le litige porte sur la propriété d'une bande de terrain, ou « callís », d'environ 6,35 m² (parcelle cadastrale 4PO2126, unité cadastrale 4UO8691), qui sépare deux immeubles de la commune de zzzzzz : la maison dénommée « Casa xxxx » et la maison « Casa yyyyy ». Par acte introductif du 12 juillet 2013, les Srs Castilla, Briones, Carranza et Palau ont engagé, selon la procédure ordinaire, une action déclaratoire et revendicatoire contre les Sres Corbacho et Daza. Ils demandaient la reconnaissance de la nue-propriété de MM. Palau et Carranza et de l'usufruit de MM. Castilla et Briones sur le terrain, la condamnation des défenderesses à retirer les grilles métalliques placées à chaque extrémité de la bande de terre, la restitution de la possession, et une injonction de s'abstenir de tout nouveau trouble. Les défenderesses ont conclu au rejet de la demande et ont formé une demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance de leur propriété sur la bande de terrain. Par jugement du Tribunal de Batlles du 15 février 2016, la demande principale a été rejetée et la demande reconventionnelle accueillie : le tribunal a déclaré que le « callís » appartenait à Mme Daza. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de leur action revendicatoire. La Sala Civil du Tribunal supérieur
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 147/16 — Décision commentée
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