Résumé éditorial

# STSJAD 79/2017 (Andorre, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 23 mars 2017) > Décision commentée : STSJAD 79/2017, 23 mars 2017, recours n° 185/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:79 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société anonyme andorrane, désignée dans la décision sous le nom « R..., S.A. » (la société), a modifié l'article 15 de ses statuts lors d'une junte générale extraordinaire tenue le 7 avril 2014. Une actionnaire, Mme Vaquero, a introduit une demande d'impugnation de cet acte social le 11 juin 2014, en sollicitant sa nullité. La société a conclu au rejet de la demande. Une mesure conservatoire avait été ordonnée par ordonnance du 20 mai 2014 (non précisé dans la décision quant à son objet exact). Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et levé la mesure conservatoire. Mme Vaquero a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle soulevait à titre principal une incongruence omissive, le premier juge n'ayant pas statué sur l'ensemble des motifs d'impugnation. À titre subsidiaire, elle demandait à la Sala civil de déclarer nul l'acord, pour violation de l'article 26 de la Llei 20/2007 (convocation), de l'article 66.2 de la même loi (obligations imposées à certains associés) et de l'intérêt social, avec condamnation de la société aux dépens des deux instances. La société a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Le rapporteur était le magistrat Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. ## Question de droit La question centrale est la suivante : un jugement qui n'a pas statué sur les moyens d'impugnation d'une délibération sociale est-il entaché d'un vice de procédure justifiant son annulation, et la juridiction d'appel doit-elle alors trancher le fond ou renvoyer l'affaire au premier juge ? Deux sous-questions en découlent : 1. Les moyens tirés de la régularité de la convocation (article 36 de la Llei 20/2007) et de la violation de l'article 66.2 de la même loi constituent-ils des moyens distincts devant recevoir une réponse expresse du juge ? 2. La limitation du droit de représentation des actionnaires, admise par l'article 35.2 de la loi, dispense-t-elle le juge d'examiner la conformité de l'acte à l'intérêt social ? La décision ne se prononce pas sur le fond de l'impugnation. Elle tranche exclusivement le moyen d'incongruence omissive. ## Solution et dispositif La Sala civil retient l'incongruence omissive. Elle relève que le premier juge a constaté que le droit d'information de l'article 36 avait été respecté et que la modification statutaire avait été adoptée conformément à l'article 35.2 de la loi. Elle en déduit que la licéité de l'acte et la faculté

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 79/2017

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 79/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)