Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ STSJAD 80/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:80) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence n° 80/2017 du 23 mars 2017, recours n° 283/16, ROJ STSJAD 80/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure La société andorrane « Canales, S.A. » a introduit, le 12 octobre 2011, une action en paiement contre M. Alfaro devant le Tribunal de batlles, selon la procédure déclarative ordinaire. Elle réclamait 105 587,91 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens. Le défendeur a opposé l'exception péremptoire de prescription de l'action. Par sentence du 11 mai 2016, le Tribunal de batlles a condamné M. Alfaro à payer 295,60 euros, correspondant à des travaux exécutés conformément au devis n° 2701-06-5 du 27 janvier 2006, avec intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande. Il a écarté la prescription et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens. M. Alfaro a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que l'action était prescrite en application de la prescription triennale des créances des artisans et des ouvriers de métier (*menestrals*), et, à titre subsidiaire, que la créance de 295,60 euros faisait partie des travaux déjà prévus au devis ou devait être compensée avec des travaux facturés en excès. La société intimée a conclu à la confirmation de la sentence et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. La date de la facture litigieuse, celle de l'achèvement des travaux et le point de départ précis du délai de prescription ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question centrale était de savoir si la prescription triennale prévue par la Constitution quarta du Titre II du Livre VII des *Constitucions de Catalunya* peut être invoquée contre une créance née d'un contrat d'ouvrage dont le créancier est une personne morale, en l'occurrence une société anonyme. Le premier juge avait répondu par la négative, en retenant qu'une société commerciale ne peut être regardée comme un *menestral* et que la prescription doit recevoir une interprétation restrictive. Un second point, subsidiaire, portait sur la qualification de la facture (partie du devis ou prestation distincte) et

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 80/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)