Résumé éditorial

# STSJAD 81/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 > Décision commentée : STSJAD 81/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:81, recours n° 303/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un incendi éclate le 24 février 2010 dans un immeuble, une pension hôtelière, dont les occupants, le bâtiment et le matériel subissent des dommages. L'immeuble fait l'objet de deux contrats de bail : la quasi-totalité de l'établissement est louée à MM. Cañete et Bermudez, gérants de la pension, tandis qu'un appartement est loué à M. S. La société Almansa, subrogée dans les droits de ses assurés, agit devant la Batllia pour obtenir le remboursement des indemnités versées, soit 156 427,52 euros, assortis des intérêts légaux. Elle dirige son action contre les gérants et leur assureur, la société Nuñez. Les défendeurs opposent une exception de prescription annale et, sur le fond, contestent la responsabilité et le montant de l'indemnisation. Les gérants invoquent en outre une concurrence de fautes. Par sentence du 5 mai 2016, le Tribunal de Batlles, section civile, condamne in solidum les gérants et la société Nuñez à payer 40 594,12 euros au titre du nettoyage et du désencombrement de l'immeuble, majorés des intérêts légaux à compter du 11 juillet 2013, ainsi que 105 292,56 euros au titre du *lucrum cessans*, avec intérêts à compter du caractère définitif de la décision. Le total s'élève à 145 886,68 euros. Les gérants et la société Nuñez interjettent appel. La société Nuñez demande l'infirmation partielle, en invoquant la prescription d'une fraction de l'indemnité (11 150,88 euros) et l'absence de *lucrum cessans*. Les gérants demandent la réformation en soutenant la concurrence des fautes et une réduction du montant. La société Almansa conclut à la confirmation intégrale. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de ces deux recours, examinés séparément

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 81/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)