jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 82/2017
Résumé
# STSJAD 82/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, recurs n° 304/16) > Décision commentée : STSJAD 82/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, recurs n° 304/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:82 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le résumé automatique « Resum I.A. » figurant en tête de la source n'est pas une partie de la décision et n'est pas utilisé pour le commentaire.* ## Faits et procédure Le 24 février 2010, un incendie se déclare dans une pension d'Andorre. Plusieurs occupants sont blessés, l'un d'eux mortellement, et les biens mobiliers sont détruits. Une information pénale préalable est classée : le juge d'instruction prononce un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) le 17 août 2011, confirmé par le Tribunal de Corts le 23 mars 2013, sous réserve de l'action civile. Parallèlement, deux procédures administratives sont engagées. La première, opposant l'assureur à l'entité fournisseuse d'électricité, aboutit à une décision confirmative de la Sala administrativa. La seconde, introduite le 10 janvier 2013 par les victimes contre l'électricien, le gérant de la pension et son assureur, est close le 17 juin 2014 par le Tribunal de batlles, section administrative, qui retient l'incompétence de la juridiction administrative. L'action civile est alors portée devant le Tribunal de batlles le 19 décembre 2014. Par jugement du 12 mai 2016, celui-ci fait droit à la demande, condamne solidairement le gérant (M. ENTITY_10) et son assureur (ENTITY_11) à diverses indemnités, et leur impose les dépens. Les deux défendeurs interjettent appel. L'assureur soulève la prescription de l'action et conteste le quantum ; le gérant invoque la concurrence de fautes et critique la réservation de la liquidation de l'incapacité temporaire totale (ITT) à la phase d'exécution. Les parties s'adhèrent mutuellement à leurs recours respectifs. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'ensemble des recours. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **1°) La prescription.** L'action de la victime liée à l'hôtelier par un contrat d'hébergement relève-t-elle de la responsabilité contractuelle (prescription trentenaire) ou de la responsabilité délictuelle (prescription annale) ? Dans l'affirmative pour la seconde branche, le délai annal a-t-il été valablement interrompu ou suspendu par les procédures pénale et administrative, dont l'une a été déclarée incompétente ? **2°) La responsabilité du gérant.** La faute retenue à l'encontre du gérant, à raison de la présence de matériel à proximité des compteurs électriques, présente-t-elle un lien de causalité avec le sinistre, et peut-elle être concurrencée par les fautes d'autres intervenants ? **3°) L'indemnisation.** Le juge peut-il fixer forfaitairement la valeur de biens détruits sans justificatifs, distinguer le *pretium doloris* du préjudice moral de deuil, et reporter à la phase d'exécution le calcul de l'IT
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