Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 23 mars 2017, n° 311/2016 (ROJ STSJAD 83/2017) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentència du 23 mars 2017, recours n° 311/16, ECLI:AD:TSJADAD:2017:83 (ROJ STSJAD 83/2017) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société à responsabilité limitée andorrane, propriétaire d'un véhicule de marque Audi A6, a déclaré que celui-ci avait été « volé » le 25 janvier 2011 dans un box situé dans une propriété privée en Espagne, lieu de résidence secondaire de son représentant légal. Selon la demande, l'auteur des faits aurait franchi la clôture, brisé la vitre d'un autre véhicule et dérobé la télécommande du portail. Le véhicule a ensuite été retrouvé. La société a opté pour la restitution de la valeur du bien et réclamé l'indemnisation de la police d'assurance, la compagnie ayant refusé de l'indemniser. L'action a été dirigée non contre la compagnie d'assurance elle-même, mais contre deux personnes physiques, délégués andorrans de la compagnie étrangère opérant au Principat. Ceux-ci ont soulevé une exception péremptoire de défaut de légitimation passive *ad causam*, subsidiairement contesté le fond. Ils ont notamment fait valoir que le risque n'était pas couvert, le vol n'ayant pas été commis avec effraction au sens des conditions générales, et que la franchise devait être déduite. Par jugement du 25 mai 2016, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive, sans statuer sur le fond, et a mis les dépens à la charge de la demanderesse. La société a interjeté appel, sollicitant la réformation intégrale du jugement et le renvoi pour statuer sur le fond. Les intimés ont conclu à la confirmation. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le délégué d'une compagnie d'assurance étrangère, qui conclut au nom et pour le compte de celle-ci une police d'assurance opérant au Principat d'Andorre, peut-il être attrait en justice, à titre personnel, par l'assuré qui réclame l'exécution du contrat ? Le recours soulevait en outre une question de qualification : la demanderesse soutenait que la solution retenue par la juridiction inférieure était contraire à l'article 5 de la loi andorrane régissant l'activité des compagnies d'assurance, et que la doctrine antérieure de la Cour (arrêt du 23 juillet 2015) avait été mal appliquée. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours et confirme le jugement de première instance. Elle rappelle sa doctrine constante, selon laquelle, en vertu de l'article 5 de la loi précitée, le délégué conclut les polices au nom et pour le compte de la compagnie et dispose de

STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 83/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)