jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 87/2017
Résumé
# STSJAD 87/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 87/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:87) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« — »). Les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral sont donc retenus. Le numéro de recours est 332/16 et le numéro d'origine 6100295/2013.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 24 février 2010, un incendie généralisé a ravagé un immeuble abritant une pension de famille (hôtel), propriété des consorts Manzano et Castilla. L'immeuble était loué pour l'essentiel aux consorts Cañete et Campillo, gérants de l'exploitation, et un appartement était loué à M. Pulido. Les occupants, l'édifice et le matériel ont subi des dommages importants. Les procédures pénales préalables (diligences n° 768-4/10) ont abouti à un sursis à statuer provisoire, confirmé en appel sans préjudice de l'action civile. Une procédure administrative engagée contre l'administration a été rejetée par arrêt de la Sala administrativa du 25 octobre 2013. Une action civile d'un autre occupant, M. Vives, a donné lieu à une décision confirmée en appel le 27 octobre 2015. Dans ces instances, la causalité d'un comportement fautif a été écartée pour le titulaire de la pension, pour le fournisseur d'électricité et pour les propriétaires. Une faute négligente des gérants, en lien causal avec le sinistre, a en revanche été retenue. Par acte du 23 mai 2013, les propriétaires ont assigné les gérants et leur assureur, la compagnie Ferreras, devant la Batllia selon la procédure ordinaire. Ils demandaient la réparation de l'immeuble, la perte de gains « depuis le 1er mars 2012 » jusqu'à la remise en état, 20 000 euros au titre du préjudice moral et les dépens. Les défendeurs ont soulevé une exception de prescription annale. Les demandeurs ont chiffré leur réclamation à 405 948,84 euros pour le dommage emergent et à 210 585 euros pour le lucrum cessans. Par jugement du 12 mai 2016, le Tribunal de Batlles a fait droit substantiellement à la demande. Il a condamné solidairement les défendeurs à une indemnité mensuelle de lucrum cessans de 4 387,19 euros à compter du 1er mars 2012 jusqu'à la fin des travaux, et au coût de réparation de l'immeuble, ces deux montants devant être liquidés en phase d'exécution. Il
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