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STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 90/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 371/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 90/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 23 mars 2017 > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 23 mars 2017, ROJ STSJAD 90/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:90, recours n° 371/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose la société FD, S.A., assureur, à U., assurée. FD, S.A. réclame le paiement des primes de l'exercice 2014 afférentes à trois polices d'assurance conclues avec U. Les polices n° 61000119 et 98028982 avaient une durée annuelle et arrivaient à échéance le 1er janvier de chaque année ; la police n° 99000201 arrivait à échéance le 8 janvier (faits pacifiques, selon la décision). Par demande du 21 janvier 2015, FD, S.A. sollicitait le paiement de ces primes. U. a contesté la demande le 4 février 2015. Elle soutenait que les conditions générales ne lui avaient pas été remises et que la cessation de la relation contractuelle résultait d'une recommandation du Tribunal de comptes imposant une mise en concurrence publique (publication au BOPA du 10 juillet 2013). Elle faisait valoir, en outre, que l'assureur avait connu cette procédure bien avant l'échéance. Le tribunal unipersonnel de Batlle, par jugement du 29 juin 2016, a rejeté la demande. FD, S.A. a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a accueilli le recours, réformé le jugement et condamné U. au paiement de la somme de 5 378,42 EUR, majorée des intérêts légaux depuis la contestation et des dépens de première instance. ##
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 371/16 — Décision commentée
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