✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 91/2017
Résumé
# STSJAD 91/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ STSJAD 91/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:91), recours n° 375/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudence.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un contrat du 15 juin 2009, Mme Salcedo a cédé à M. Somoza, de nationalité britannique, l'exploitation de l'hôtel désigné dans la décision, avec effet au 1er juillet 2009 et pour une durée de quinze ans. La cession portait sur les installations, le personnel et le local loué par Mme Salcedo à son propriétaire, M. Alfaro. Le prix de cession est mentionné à 165 000 euros, et M. Somoza a versé 16 500 euros lors de la conclusion du contrat. M. Somoza a soutenu que Mme Salcedo l'avait trompé en ne lui révélant pas qu'elle ne disposait pas de l'autorisation écrite du propiétaire pour lui sous-louer le local. Il a qualifié ce comportement de « engany », c'est-à-dire de dol, et demandé la nullité du contrat, la restitution des sommes versées et l'indemnisation de son préjudice, dont le montant devait être déterminé en période probatoire. Il a cessé de payer le loyer, fixé à 5 000 euros par mois, à compter du 1er avril 2010. Le propriétaire lui a adressé une mise en demeure par lettre du 7 juillet 2010, après quatre loyers impayés. Le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande par jugement du 16 juin 2016 et a mis les dépens à la charge du demandeur. Celui-ci a interjeté appel, en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande, à l'exception de l'indemnisation des dommages, qu'il a abandonnée en appel. Il réclamait toutefois la restitution des 16 500 euros et la condamnation de l'adverse partie aux dépens. L'arrêt est rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la décision étant rédigée par le magistrat rapporteur, M. Carles Cruz Morat
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.