I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 mars 2017, ROJ STSJAD 93/2017
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 mars 2017, recours n° 387/16, ROJ STSJAD 93/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:93 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une société andorrane, « D..., S.L. », a vendu en 2012 une chaudière à M. Escudero, qu'elle a installée à son domicile. Selon les éléments relevés par la juridiction, la société est intervenue à deux reprises en décembre 2012 et une fois au début de 2013 pour des interventions sans frais pour l'acquéreur, attestées par des bons de travail (folios 54 à 57). En mai 2014, elle a procédé à une nouvelle intervention consistant à remplacer le ballon d'eau chaude sanitaire intégré à la chaudière. Elle a estimé que ce remplacement ne résultait ni d'une installation déficiente ni d'un défaut de l'appareil, et a émis une facture de 1 122,41 euros, restée impayée.
La société a obtenu une ordonnance de paiement, à laquelle M. Escudero a formé opposition. Elle a alors introduit, le 15 juillet 2015, une action en paiement selon la procédure de minime quantia. Par jugement du 29 juin 2016, le Batlle a fait droit « substancialment » à la demande, condamnant le défendeur au paiement de la somme principale, des intérêts légaux depuis le 9 septembre 2015 et des dépens.
M. Escudero a interjeté appel en sollicitant la révocation intégrale du jugement et son absolution. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrats rapporteurs Mme Eulàlia Amat Llari (ponente) et M. Vincent Aniére.
Question de droit
La décision soulève principalement deux questions.
La première porte sur l'application de la garantie légale au remplacement litigieux. L'appelant invoquait la Llei 13/2013, du 13 juin, de compétence effective et de protection du consommateur, qui attache à la vente de biens meubles de nature durable une garantie légale minimale de deux ans. La question était de savoir si l'intervention de mai 2014 était couverte par cette garantie, ce qui impliquait de déterminer la date de départ du délai, et donc la date de la vente et de l'installation.
La seconde, plus délicate, concerne la charge de la preuve et l'imputation de la défectuosité. Le juge de première instance avait estimé qu'il appartenait au défendeur d'établir les conditions de la garantie invoquée. La juridiction d'appel devait par ailleurs trancher si le remplacement du ballon résultait d'un défaut préexistant de la chaudière, de l'installation défectueuse réalisée par le vendeur, des réparations ultérieures effectuées par celui-ci, ou d'une combinaison de ces causes.
Le vendeur soutenait en outre que l'argument fondé sur la garantie légale était présenté pour la première fois en appel. La Cour écarte cette objection en relevant que le défendeur s'était implicitement référé à cette garantie dès sa réponse à la demande et dans son opposition à l'ordonnance de paiement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 93/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« I.- En data quinze de juliol del dos mil quinze la representació processal de la societat mercantil andorrana per participacions "D......., S.L.", formulà demanda en judici civil pel procediment de mínima quantia en reclamació de quantitat contra el Sr. Escudero, manifestant que el 15 de maig del 2015 la seva patrocinada presentà una ordre judicial de pagament contra el defenent com a conseqüència d'un deute generat per la reparació de la caldera de l'habitatge del darrer amb substitució del dipòsit d'aigua de la mateixa i aquest s'hi oposà, el que l'havia obligat a formula… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 mars 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
TSJC.- 0000387/2016 ORIGEN: 3000264/2015 - 00
NIG: 5300542120150004983
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de març de 2017
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data quinze de juliol del dos mil quinze la representació processal de la societat mercantil andorrana per participacions "D......., S.L.", formulà demanda en judici civil pel procediment de mínima quantia en reclamació de quantitat contra el Sr. Escudero, manifestant que el 15 de maig del 2015 la seva patrocinada presentà una ordre judicial de pagament contra el defenent com a conseqüència d'un deute generat per la reparació de la caldera de l'habitatge del darrer amb substitució del dipòsit d'aigua de la mateixa i aquest s'hi oposà, el que l'havia obligat a formular la present demanda. Per aquesta raó, després d'invocar els fonaments de dret aplicables, suplicava es dictés sentència condemnant al Sr. Escudero a satisfer a la seva mandant la quantitat de mil cent vint-i-dos euros amb quaranta-un cèntims (1.122,41.- EUROS), més els interessos legals corresponents, i el pagament de les costes processals causades.
II.- Per escrit enregistrat en data nou de setembre del dos mil quinze, el defenent Sr. Escudero, contestà a la demanda amb oposició a aquesta.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de juny del 2016 va decidir:
"Que estimant substancialment la demanda formulada per la societat "D......, S.L.", ha de condemnar i condemna al Sr. Escudero al pagament a aquella de la quantitat de mil cent vint-i-dos euros amb quaranta-un cèntims (1.122,41.- EUROS), més els interessos legals meritats des del dia nou de setembre de l'any passat i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant al defenent les costes processals causades de conformitat amb el III.- Considerant de la present resolució."
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Escudero i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació, absolent al recurrent de totes les pretensions adduïdes per l'agent en la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari
FONAMENTS DE DRET
I.- Resulta de les presents actuacions que l'any 2012 la societat "D.........., S.L.", va vendre al Sr. Escudero una caldera que va instal·lar al domicili del comprador. No és objecte de debat que, posteriorment, la societat venedora va anar a casa del Sr. Escudero en dues ocasions el mes de desembre de l'any 2012 i una a principis del 2013 a fi d'efectuar determinades intervencions en la dita caldera sense cap cost pel comprador, com resulta dels albarans que consten als folis 54 a 57 de les actuacions, ni que el mes de maig del 2014 va procedir a una altra intervenció amb la finalitat de canviar el dipòsit d'aigua calenta sanitària de la caldera que aquesta portava integrat, encara que, en aquest cas, la societat venedora va considerar que el problema res tenia a veure amb una deficient instal·lació, ni amb un defecte de la mateixa, raó per la qual va emetre una factura per import de 1.122,41 euros que no li va ser abonada pel Sr. Escudero, presentant la dita societat una ordre judicial de pagament contra ell i, atès que aquest s'hi va oposar, va formular la demanda que dóna origen al present procediment.
III.- La Sentència d'instància va estimar substancialment la demanda formulada per la societat "D........, S.L.", i el Sr. Escudero s'alça contra aquesta decisió argumentant, en primer lloc, que la citada resolució admet que la caldera que l'agent li va vendre era nova, com ell defensava, ja que "D ,
S.L.", no va aportar a les actuacions la prova que acreditès que efectivament es tractava d'una caldera de segona ma, com ella afirmava, però que era el defenent el què havia de provar quina fou la garantia que es pactà.
Pel contrari, el recurrent entén que, si la caldera era nova, la Llei 13/2013 de 13 de juny disposa que els béns mobles de natura duradora gaudeixen d'una garantia legal mínima de dos anys, fet que és indiscutible, però, en tot cas, qui al·lega que la citada substitució estava coberta per la garantia és qui ha de provar en quina data va començar a comptar el dit termini i entenem que de les proves aportades a les actuacions es dedueix que la venta i instal·lació de la caldera es van fer a finals del 2012 i per tant que la reparació que es va fer el mes de maig del 2014 estava coberta per la garantia fixada per la Llei.
En efecte, el Sr. S......., empleat de l'agent, afirma en les seves declaracions (foli 76 en relació al 49) que "ell personalment va instal·lar la caldera juntament amb un company i que uns dies després va anar-hi a fer una neteja a la caldera", de tal manera que tenint en compte que els albarans que es recullen als folis 54 a 57 de les actuacions són del mes de desembre del 2012 i gener del 2013, això vol dir que la venda i instal·lació es va fer els mesos de novembre o desembre de l'any 2012 i, per tant, el mes de maig del 2014 no havien transcorregut els dos anys que marca la Llei, raó per la qual la reparació que va efectuar l'agent es va portar a terme dins el termini de garantia de la caldera i per tant no era possible reclamar el seu cost i calia desestimar la demanda formulada pel seu venedor.
IV.- No obstant això, la representació processal de la societat "D ,
S.L.", posa de relleu al contestar el recurs formulat pel Sr. Escudero que l'anterior argument s'exposa per primera vegada en aquesta alçada, però cal tenir en compte que implícitament el defenent fa referència a aquesta garantia al contestar la demanda, raó per la qual la Sentència d'instància li reprotxa que no provi la seva existència, i explícitament s'empara en ella al oposar-se a l'ordre judicial de pagament i que, encara que la caldera que va adquirir el recurrent hagués estat de segona ma com defensa l'agent, que no és el cas, la Sentència objecte del present recurs estima la demanda formulada per la societat que la va vendre i instal·lar argumentant que el defenent i ara recurrent havia de il·lustrar convenientment i eficaçment que la reparació de substitució del dipòsit d'aigua calenta sanitària integrat ho fou per consideració a la manipulació i males reparacions efectuades per la societat agent en període posterior a l'adquisició de la caldera i anterior a la factura d'autes, mentre que el recurrent considera que de les declaracions dels Srs. M........ i S es dedueix que la substitució del dipòsit de la caldera que es va portar a terme l'any 2014 va ser conseqüència del defectuós muntatge de la mateixa portat a terme per l'agent durant l'any 2012 i aquests arguments s'han d'estimar.
Així cal destacar que el Sr. M , que havia treballat per compte de la societat "D............, S.L.", fent tasques de calefactor, manifesta (foli 73 en relació al 49) que mentre treballava amb el demandant es va desplaçar a xxxxxxxx juntament amb el seu patró, el Sr. D......., netejant el tub d'escapament i l'interior d'una caldera, sense poder afirmar que fos la d'autes, però que, malgrat la seva formació era d'electricista i no pas de calefactor, feia aquestes tasques com aprenent i el Sr. D........ li anava donant explicacions, recordant que va comentar que aquella caldera estava molt bruta perquè hi havia hagut algun problema durant el muntatge. En aquestes circumstàncies, atès que l'habitatge on resideix el Sr. Escudero es troba a xxxxxxxx (foli 31), cal presumir que la caldera a la què fa referència el testimoni és aquella a la què es refereix el present litigi i que com a mínim una de les reparacions efectuades a la caldera la va fer un empleat de l'agent que sols actuava com aprenent de calefactor i que aquesta estava molt bruta degut a un problema amb el muntatge, de tal manera que és versemblant que el posterior canvi del dipòsit d'aigua de la mateixa fos també conseqüència de l'actuació de l'agent que efectuava els muntatges de manera deficient i les reparacions amb tècnics no qualificats.
En relació a les declaracions del Sr. S (foli 76 en relació al 49) cal destacar que aquest admet haver treballat per compte del demandant i haver fet la instal·lació de la dita caldera i que manifesta que la reparació que es va haver de fet posteriorment per netejar-la va ser conseqüència d'haver regulat malament el calefactor, que va sentir comentaris que el "serpentin" de l'acumulador de l'aigua sanitària donava algun tipus de problema i que, tractant-se d'un element intern de la caldera, és versemblant que aquesta fos defectuosa, raons totes elles que porten a estimar que el canvi del dipòsit d'aigua que fonamenta la factura que ara es reclama era conseqüència d'un defecte preexistent de la caldera que l'agent va vendre a la defenent, o de l'actuació de la primera en reparar els problemes que van sorgir després de la seva instal·lació o de les dues coses conjuntament, raó per la qual s'ha d'estimar el present recurs.
V.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament pel que fa a les costes de la instància atesa la naturalesa de procediment, ni tampoc pel que fa referència a les d'aquesta alçada de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Escudero contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 29 de juny del 2016 que REVOQUEM íntegrament, desestimant la demanda formulada per la societat "D........., S.L.", contra el Sr. Escudero, sense fer especial pronunciament ni pel que fa a les costes de la instància, ni en relació a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE