jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 102/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 102/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:102) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 102/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:102) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 avril 2006 (la date est indiquée comme le 29 avril 2009 dans l'exposé de la demande, mais comme 2006 dans les autres passages de la décision), un véhicule utilitaire appartenant à M. Caro, confié en vertu d'un contrat de nettoyage de véhicules conclu avec l'entreprise T, est impliqué dans une collision avec une motocyclette conduite par M. Escolano et assurée auprès de la société Z, S.A. Le véhicule était conduit par M. Valverde, qui n'était pas salarié de l'entreprise. Ce dernier avait été sollicité par M. Marcos, salarié de T, chargé de conduire les véhicules jusqu'au lavage. Une procédure pénale fut ouverte. M. Escolano y fut condamné, la faute exclusive de la victime ayant été retenue. L'assureur, subrogé dans les droits de son assuré, puis la CASS, qui avait pris en charge des frais médicaux et pharmaceutiques, ont supporté les indemnisations. La demande, formée par l'assureur ORG_2, S.A. (présentée en 2009) et par M. Caro, tendait à obtenir la condamnation de M. Machado, titulaire du négoci T, au paiement de 27 721,09 euros, correspondant aux sommes versées aux victimes et aux frais, au titre de la responsabilité de l'employeur du fait de son auxiliaire. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 juin 2016 (mentionné avec une coquille de date, « 2106-2016 », dans le dispositif), a intégralement fait droit aux demandes et condamné M. Machado à payer 27 721,09 euros à l'assureur et 1 587,16 euros à M. Caro, avec intérêts légaux et dépens. M. Machado a interjeté appel. Il soutenait, à titre principal, que son salarié s'était extralimité, que le conducteur n'était pas son salarié et qu'aucune faute d'*in eligendo* ou d'*in vigilando* ne pouvait lui être imputée. À titre subsidiaire, il contestait le droit de l'assureur à répéter les sommes versées, au motif qu'il en résulterait un enrichissement injustifié. Il invoquait enfin une atteinte à sa défense, des faits ayant été connus après la clôture de l'inst
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