jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 105/2017
Résumé
# STSJAD 105/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:105) > Décision commentée : STSJAD 105/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:105 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de rôle).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille a condamné, par sentence du 30 novembre 2016, le prévenu Conde comme auteur de deux délits majeurs : une agression sexuelle constitutive de viol, commise par une personne exerçant de fait l'autorité familiale sur la victime et à l'égard d'une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, et un abus sexuel sur mineur de moins de quatorze ans, dans des conditions similaires. Il a été condamné à dix ans d'emprisonnement, à une interdiction de contact avec la victime pendant douze ans, et au paiement de 6 000 euros au titre de la responsabilité civile. Selon les faits déclarés prouvés, le prévenu entretenait depuis environ 2008 une relation sentimentale avec la mère de la victime. Il s'occupait habituellement des enfants de celle-ci, qui le considéraient comme leur grand-père. Entre 2011 et 2013, à au moins deux reprises, il aurait commis sur la fillette, alors âgée de quatre à six ans, des actes à caractère sexuel, puis un acte impliquant une contrainte physique. Le condamné a formé appel contre cette sentence. Il sollicitait, à titre principal, son acquittement et, à titre subsidiaire, l'exclusion de l'aggravante d'exercice de fait de l'autorité familiale, l'absorption de l'abus sexuel par l'agression sexuelle, ainsi que la réduction de la peine à cinq ans. Il soulevait en outre la nullité des examens de la mineure réalisés pendant l'instruction, en l'absence de ses parents. Le ministère public a également formé appel, demandant le relèvement de la peine à quinze ans d'emprisonnement et l'augmentation de l'indemnisation. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto, a rejeté l'ensemble des recours et confirmé intégralement la sentence. ## Question de droit La décision soulève
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.