Résumé éditorial

# STSJAD 106/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:106) > Décision commentée : STSJAD 106/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:106) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal. Date : 27 mars 2017. Recours n° 7/17 (rollo TSJP-0000007/2017), numéro de cause 6000156/2016, sentence n° 14-2017. Rapporteur : Yves Picod. Nature : sentence (arrêt) d'appel, définitive.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné l'appelant, de nationalité étrangère et arrivé sur le territoire principal peu de temps auparavant, pour trois infractions commises au domicile de son ex-compagne, en présence de leur fille de trois ans. Les faits, tels que retenus par les juges du fond, sont les suivants : après plusieurs heures de consommation d'alcool, l'intéressé, en « fort état d'ivresse », menaça son ex-compagne avec un couteau de grande taille, la frappa, planta à plusieurs reprises la lame dans le canapé à proximité de son corps, proféra des menaces de mort, lança d'autres couteaux, puis la frappa à la tête avec une chaise, lui causant une plaie nécessitant douze points de suture. La victime parvint à s'enfuir, mais l'auteur la rattrapa dans la rue, puis brisa la vitre du portail avec son bras pour regagner l'immeuble, ce qui lui causa une blessure nécessitant des soins médicaux. Par sentence du 20 décembre 2016, le Tribunal de Corts a retenu la qualification de délit majeur de lésions dolosives commises avec une arme, objet ou moyen susceptible de causer la mort ou des lésions plus graves, en concours réel avec un délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit majeur de menaces de mort conditionnelles faites avec une arme. Il a prononcé une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement, dont quinze mois fermes et le reste avec sursis (délai d'épreuve de quatre ans), une peine complémentaire d'expulsion du Principat pour vingt ans, et une condamnation à l'indemnisation de la C.A.S.S. à hauteur de 692,56 euros, ainsi qu'aux dépens. L'appelant a interjeté appel en sollicitant la réduction de la peine à deux ans et trois mois, avec sursis sur le reste et un délai d'épreuve de quatre ans. Il invoquait l'absence d'antécédents pénaux, la primauté de l'acte, l'effet de l'alcool sur son comportement et son repentir. Le ministère public s'est opposé à l'appel, estimant la peine adéquate à la gravité des faits et à la personnalité de l'auteur, et relevant que le premier juge avait déjà tenu compte des circonstances prévues à l'article 56 du Code pénal. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'état d'ivresse volontaire de l'auteur au moment des faits pouvait constituer une circonstance atténuante justifiant une réduction de la peine. Il s'agissait, d'autre part, de vérifier si la peine prononcée en première instance était pro

STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 106/2017

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)