STSJAD 108/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:108)

Faits et procédure

Une transmission immobilière a été réalisée par acte authentique (escriptura pública) n° 2.680 du 2 décembre 2011, par une société « agent ». La valeur déclarée était de 18 000 000,00 EUR. L'Administration a ouvert une procédure de vérification (comprovació) de la base de taxation. Elle a relevé une différence de base imposable totale de 10 016 632,20 EUR.

La société a fait réaliser une nouvelle expertise, qui a évalué le bien à 24 690 199,39 EUR (7 janvier 2015). Une troisième expertise, diligentée à la demande du Gouvernement d'Andorre, a retenu la valeur de 13 265 996,67 EUR (24 avril 2015). La Commission technique tributaire a retenu cette dernière valeur dans sa résolution du 11 septembre 2015.

La bénéficiaire de la transmission, Barberá, a saisi le Tribunal de Batlles, section administrative. Par jugement du 1er septembre 2016, celui-ci a accueilli sa demande et annulé la résolution. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel le 24 octobre 2016. Dans son mémoire en réponse du 16 novembre 2016, Barberá a demandé la confirmation du jugement. Elle soutenait notamment que l'Administration disposait d'un élément de comparaison, une partie du terrain de référence ayant été cédée à des tiers.

Le Tribunal supérieur a été saisi en appel. Le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, la formation comprenant également Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, président.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première concerne l'étendue du litige d'appel. Le juge doit déterminer si l'appelant peut remettre en cause l'ensemble du raisonnement du premier juge, alors que l'intimée n'a pas formé d'appel incident. Le Tribunal relève que la demande de Barberá se limitait à la confirmation du jugement et qu'elle ne pouvait pas en contester les motifs. Il en déduit que le débat porte uniquement sur la valeur réelle des biens transmis.

La seconde question porte sur le fond de la valeur vénale retenue par l'Administration dans le cadre d'une vérification de la base de taxation. Il s'agit de savoir si l'Administration peut écarter une vente comparable, réalisée sur une partie du terrain de référence, lorsqu'elle a déjà accepté des ventes similaires pour d'autres unités du même ensemble. La question est de savoir si l'appréciation faite par la troisième expertise peut être maintenue en présence de cet élément de comparaison.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel. Il s'appuie sur un précédent de la même Sala (sentence n° 49/2011 du 15 septembre 2011), dont il reproduit le passage pertinent :