jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: STSJAD 110/2017
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mars 2017 (STSJAD 110/2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mars 2017, recours n° TSJA-0000103/2016, ROJ STSJAD 110/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:110 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Une assurée, Mme Amorós, s'est vu notifier par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une décision du Conseil d'administration du 19 décembre 2014. Cette décision suspendait, avec effet au 2 octobre 2014, le paiement des indemnités journalières (« indemnitzacions de salari ») et refusait l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie commune, au motif que les conditions légales n'étaient pas remplies. Le litige porte, selon le texte, sur le taux de perte de capacité de gain. Par jugement du 5 septembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande de l'assurée. La CASS a interjeté appel le 2 novembre 2016. Elle contestait l'appréciation des séquelles retenues par le juge sur trois points : l'épaule droite, la dysphonie post-chirurgicale et l'atteinte de l'articulation temporo-mandibulaire. Elle soutenait que le taux de perte de capacité devait être fixé à 38,80 %. Le texte mentionne une expertise médicale datée du 16 octobre 2015, qui applique le barème de référence. Cette expertise retient 10 % pour l'épaule droite, 5 % pour la dysphonie et 5 % pour l'atteinte temporo-mandibulaire, soit une IPP totale et définitive de 50,904 %. Des expertises judiciaires, médicale-légale (non datée dans l'extrait) et psychiatrique (8 octobre 2015), concluent à l'absence de degré d'invalidité : l'assurée peut exercer son activité habituelle de vendeuse dans le commerce, et ne présente aucune pathologie chronique invalidante au sens psychiatrique. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Elle s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualific
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